1 - Service public français et directives européennes

Les missions de service public sont passées à travers le prisme de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de bien d’autres institutions. La politique pratiquée par l’U. E., appuyée par une jurisprudence fournie et des règles communautaires contraignantes, veille à une libéralisation où le marché est la règle et le service public l’exception. Cette politique confortée par les conclusions des Conseils Européens, notamment celui de Lisbonne en 2000, vise à travers une profusion de réglementations à réduire le pouvoir des États, les libertés de décision et de gestion des collectivités territoriales ainsi que les « abus de pouvoir économique », autrement dit les monopoles que peuvent représenter les services publics.

Question :

Comptez-vous agir pour une autre orientation en Europe et oeuvrer pour une législation européenne favorable aux services publics, reconnaissant également aux Etats membres le droit de protéger leurs services publics du dumping social ?

Réponse :

J’inscris ma candidature à l’élection présidentielle dans la suite de la grande bataille pour la victoire du Non au référendum du 29 mai 2005 et la construction d’une autre Europe solidaire qui renforce la sécurité de l’existence et de la vie et développe les services publics. Je veux porter l’exigence d’une réorientation en profondeur des institutions et des politiques de l’Union européenne pour ouvrir cette nouvelle perspective. C’est ma volonté mais c’est aussi une nécessité. Avec cette Europe libérale, il ne peut y avoir de réponse démarchandisée aux besoins humains.

Mon objectif est de supprimer toutes les directives de « libéralisation » et de faire reconnaître les services publics comme secteur spécifique ne pouvant être soumis aux règles de la concurrence. Sans attendre, il convient de stopper la vague de libéralisation qui se poursuit. Cela suppose un moratoire sur tous les textes de directives et de règlements concernant les services d’intérêts généraux.

Au lendemain des élections, une gauche de gauche devrait prendre des initiatives fortes comme suit :

D’une part, dès l’entrée en fonction des nouveaux dirigeants du pays, la France devrait retirer sa signature du projet de constitution européenne. Tous les efforts doivent tendre vers une présidence française de l’Union, en 2008, qui rompe effectivement avec le consensus libéral de sommet. Elle doit être l’occasion de porter dans le débat public européen ainsi que dans toutes les institutions impliquées dans l’élaboration du futur traité de vrais changements, attendus par une majorité d’Européennes et d’Européens.

D’autre part, je me prononce donc pour que la France propose à l’Europe que soit dressé en coopération avec les organisations syndicales, les ONG, les élus, un état des lieux de tous les textes européens (autant de verrous à faire sauter) de leurs conséquences sociales, économiques, politiques, environnementales. Qu’elle propose d’engager un processus d’élaboration d’un nouveau traité fondateur de l’Union remplaçant les traités actuels. Un tel traité - affirmant les droits fondamentaux des peuples et des citoyens de l’Union, fixant un cadre institutionnel efficace qui prenne en compte l’élargissement, et surtout permettant une participation démocratique des citoyens aux décisions - devrait être ratifié par référendum après un vaste débat public et politique en France et dans les autres pays européens.

Je propose donc un nouveau traité fondateur de l’union qui pose les valeurs, le cadre démocratique et institutionnel qui permette la vie commune, articulant la pertinence des niveaux nationaux dans un cadre commun. Un traité dont le fondement ne soit pas la concurrence, le dumping social et fiscal mais la solidarité, l’égalité des droits, l’harmonisation sociale par le haut. Un traité qui pose la perspective d’une nouvelle croissance, créatrice d’emplois et écologique, fondée sur l’épanouissement et l’émancipation des individus. Un traité qui en appui sur les meilleures traditions de progrès social en Europe affirme la prédominance de l’intérêt général sur les intérêts privés et l’action démocratique et politique sur la « loi » du marché. Qui affirme l’attachement au secteur public, aux services, aux biens communs. Nous avons en Europe de grands acquis en matière de service public. Ce doit être l’un des socles fondamentaux du nouveau contrat européen.

Je propose de créer des services publics européens à partir des acquis et de l’histoire de chaque peuple notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la communication.

2 - Services publics à reconquérir

Des Services Publics démocratisés, mis en capacité de répondre aux besoins actuels, joueront un rôle éminent pour libérer l’initiative citoyenne. Ils permettront qu’ensemble, usagers et associations, salariés et syndicats, organisations politiques, dans des procédures nouvelles d’appropriation sociale, construisent des dynamiques économiques et sociales orientées vers la satisfaction des besoins essentiels des populations et l’exercice de leurs droits, dans une société plus égalitaire, plus solidaire, plus soucieuse des équilibres écologiques.

Cela concerne pleinement la fonction publique qui subit une politique visant à réduire sa place et son rôle au travers des politiques dites de réforme de l’Etat et de décentralisation.

Question :

Comment comptez-vous agir pour stopper cette politique de casse des services publics ?

Réponse :

Afin de satisfaire les besoins de la population, il est très important de redonner de réels pouvoirs aux salariés de ce secteur ainsi qu’aux usagers et aux élus. À défaut, donc en l’absence des premiers concernés, aucune modernisation des services publics ne sera possible.

En outre, stopper réellement la politique de casse des services publics nécessite la mise en place d’un gouvernement de gauche retrouvant la voie du progrès social pour combattre le libéralisme ravageur en articulant la mise en oeuvre de quatre orientations :

 la suspension de la transposition des directives européennes et des projets de privatisation des entreprises publiques en cours ;

 le gel immédiat de la LOLF et l’arrêt de la mise en oeuvre de la loi sur la décentralisation ;

 la mobilisation de moyens nouveaux de financement ;

 et, évidemment, le lancement d’un processus d’institution de nouveaux droits et pouvoirs pour les salariés, les usagers et les élus dans la gestion des entreprises publiques, des services publics et des administrations publics.

À propos de l’énergie, quelle est votre position sur la restitution à EDF et à GDF du monopole de la production, du transport, de la distribution et de la vente d’électricité et de gaz ?

L’énergie est l’une des conditions de la dignité humaine.

Elle ne peut donc être une marchandise. Les femmes et les hommes comme les pays ne peuvent exister ou accéder au développement sans accès à l’énergie. Les politiques doivent donc en garantir l’accès à tous partout dans le monde.

À propos de l’énergie, seul un véritable service public peut répondre aux besoins humains, garantir l’indépendance énergétique, développer la recherche et l’investissement, respecter l’environnement, garantir la sécurité des installations et l’intervention citoyenne dans la gestion.

Je préconise le mariage d’EDF et GDF pour redevenir une entreprise intégrée 100 % public.

Pour consolider ce mariage, promouvoir la maîtrise publique et démocratique, je propose de constituer un pôle public de l’énergie coiffant l’ensemble du secteur (pétrole, gaz, électricité) afin de favoriser l’intervention des élus, des usagers et des salariés dans le suivi et la mise en oeuvre de la politique énergétique.

Question :

Sur la poste, vous engagez-vous :

1) à garantir la péréquation, le prix unique du tarif du timbre, sur tout le territoire, les DOM-TOM, pour tous les envois relevant du service universel ;

2) à supprimer toute possibilité pour La Poste de modifier son régime de distribution et de collecte en raison de circonstances liées à la géographie et aux infrastructures ;

3) à exiger de La Poste une reconstitution de ses services financiers en leur assignant des missions claires de service public dans le domaine du crédit et des prestations bancaires.

Réponse :

Une des conditions d’un véritable service public est l’unicité du service rendu.

La Poste doit maintenir et développer des bureaux de poste de plein exercice assurant la cohérence entre activité financière et de communication et améliorer la qualité de service sur les prestations de base (courrier délivré à J+1 sur tout le territoire, réduction des attentes au guichet, amélioration de l’accueil en premier lieu dans les quartiers “sensibles”...). Elle doit également s’orienter vers la réponse aux nouveaux besoins par la diversification de l’offre en élargissant le champ d’intervention du domaine postal.

Je tiens à souligner que, sans attendre les ravages de nouvelles directives, il est urgent de poser la question des garanties immédiates sur le maintien de l’unité de La Poste autour de ses trois pôles d’activité pour bénéficier notamment des synergies apportées par ses services financiers et garantir la péréquation du tarif du timbre sur l’ensemble des territoires. En plus, La Poste peut jouer un rôle considérable dans la transformation sociale en participant - tout en mettant en place d’un service bancaire universel gratuit - à un pôle public financier pour mobiliser l’épargne populaire au service de l’emploi, de la formation et de la croissance réelle (avec la CDC, les Caisses d’épargne, le Crédit foncier, la BDPME, la CNP).

Dans le même temps, il faut que la France s’engage pour un nouveau texte fondateur de l’Europe postale assurant le droit à la communication pour tous les citoyens, l’égalité de traitement sur tout le continent, les prestations de qualité à des prix abordables en intégrant également des exigences de développement de l’emploi et de garanties sociales élevées pour les personnels, les droits d’intervention des usagers dans la définition des missions de service public et le contrôle de leur exécution, le respect de la subsidiarité dans l’organisation des activités postales propres à chaque pays ainsi que la coopération entre opérateurs sur les activités à caractère international.

Enfin, nous pouvons - à partir de préoccupations de service public et de protection de l’environnement - défendre une coopération avec les autres opérateurs postaux à l’échelle européenne, avec la SNCF et les compagnies aériennes dans l’acheminement du courrier afin d’inverser les choix d’acheminement des trafics postaux bâtis à ce jour sur le tout routier et avec les autres services publics à l’échelon local pour coordonner les réponses aux besoins et revitaliser les zones rurales et les quartiers défavorisés.

Question :

Sur les Télécommunications pensez-vous :

1) qu’elles représentent un secteur stratégique pour la vie économique et sociale d’un pays et qu’à ce titre, leur développement, les choix d’investissements doivent être décidés par l’autorité publique ?

2) que celle-ci doive également encadrer les tarifs et les services de base comme installation de matériel, services après-vente ...

Réponse :

En effet, le secteur des télécommunications renferme une dimension stratégique dans le développement économique et social et l’essor des sociabilités, des convivialités et de l’engagement citoyen.

Tout d’abord, je veux engager la ré-appropriation sociale de France Télécom en apurant sa dette et la dégager de l’emprise des marchés financiers et donc de viser l’objectif 100 % de capital public.

Je propose l’instauration d’une maîtrise publique et sociale sur les choix concernant les investissements, la définition des niveaux de service et le contrôle de leur exécution ainsi que sur la politique tarifaire.

Il est nécessaire de rétablir un monopole public sur les infrastructures et réseaux afin d’assurer un équipement complet du territoire et d’éviter les gâchis de la concurrence, avec coordination par France Télécom de l’exploitation des réseaux câblés alternatifs existants (SNCF, RATP, Air France et ADP, voire d’EDF dans la perspective du transit des communications sur fil sous tension) hors besoins propres des propriétaires de ces réseaux. L’extension à l’Europe de cette notion de monopole sur les infrastructures et réseaux, avec une coopération entre les entreprises concernées, pourrait être mise en débat à l’occasion de la nécessaire renégociation des directives sur les télécoms. Elle doit permettre la constitution d’un réseau unique et public sur le continent.

Je propose de construire un grand service public de la communication et de l’information qui implique la reconnaissance dans les textes européens d’un droit à la communication et des télécommunications comme relevant d’un secteur placé hors concurrence, l’extension du service universel avec l’intégration des nouveaux services liés au progrès des technologies, la redéfinition du champ et des missions de service public (définir des obligations de service public de haut niveau imposables à tous les opérateurs publics comme privés), l’instauration d’un statut unique, aligné sur le statut public, de tous les agents du secteur des télécommunications, la démocratisation de l’utilisation des NTIC, des savoirs et des données.

Question :

Plus généralement sur quelles privatisations de services publics accomplies ou en cours décideriez-vous de revenir ? (énergie, poste, autoroutes, sncf...)

Réponse :

J’envisage de remettre dans le domaine public des entreprises privatisées comme France Télécom, Air France, Crédit Lyonnais, sociétés autoroutières, EDF et GDF en les modernisant pour répondre aux besoins modernes des usagers et les faire bénéficier des moyens issus des progrès techniques et scientifiques. J’envisage également de stopper la privatisation des ports et de la SNCM et empêcher la mise en pièce de la SNCF.

Question : Êtes-vous d’accord sur une critique du désengagement de l’État, et sur le refus des réductions des budgets publics ? Si oui, comment les articulez-vous avec votre conception du pouvoir régional ? (exemple concret : que pensez-vous du retour des personnels TOS à l’État ?)

Réponse : Les libéraux et les socio-libéraux s’acharnent sur l’Etat pour en réduire le périmètre, les ressources, les interventions, les missions, les personnels. Nous avons besoin de budgets publics et sociaux en mesure de satisfaire les nouveaux besoins sociaux, d’anticiper sur les évolutions sociales, économiques et environnementales, de garantir les investissements d’avenir, les équipements collectifs et sociaux, l’égalité d’accès et de droits pour tous sur tous les territoires et la démocratisation des usages.

Pour aller vers des avancées sociales, il est sans doute nécessaire d’abroger la LOLF. Elle produit déjà d’énormes dégâts et organise également un rationnement à perpétuité de la dépense et prépare à terme la mise en déclin des budgets publics et sociaux et des services publics.

Le désengagement de l’Etat est programmée aussi à travers la décentralisation et les tranferts aux collectivité territoriales. Sur l’exemple concret des Atos, je m’étais résolument opposée à la décentralisation de ces personnels lors du débat parlementaire, à l’Assemblée nationale, avec les élu-es de mon groupe. Je m’engage à ce que ces personnels puissent revenir dans la Fonction publique d’Etat et que leurs missions restent définies dans le cadre de l’Education nationale. J’ajoute que j’entends mettre en oeuvre un plan de recrutement sur cinq ans de 150 000 enseignants et 45 000 personnels d’accompagnement, y compris ATOSS. Je m’engage également à mettre fin à la logique de privatisation et d’externalisation des services (restauration, entretien...).

3 - Services publics à développer

Directement reliés à la reconnaissance et à la garantie d’exercice des droits fondamentaux, ils sont au coeur des préoccupations des citoyens sur les revenus, l’emploi et les statuts, sur l’accès, les prix et la qualité des services, sur la préservation des écosystèmes, sur la lutte contre les exclusions, les inégalités et les discriminations.

Les Services Publics ne sont pas des marchandises ; il faut résolument inscrire et fixer leur rôle et leur fonctionnement dans une logique de Biens Communs et d’Intérêt Général.

Question : Quelles mesures prendrez-vous pour accroître leur rôle dans la mise en oeuvre d’un développement solidaire de la société assurant l’égalité de traitement des citoyen-ne-s sur tout le territoire ?

Êtes-vous prêt-e à réorienter les règles de gestion les soumettant actuellement aux critères financiers ? à développer les coopérations public-public en prenant appui sur les complémentarités entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales ?

Réponse :

Je pense qu’un développement solidaire de la société assurant l’égalité de traitement des citoyens et libérant les services publics et les entreprises publiques des critères financiers exige :

 la démarchandisation des services publics et des activités humaines dans les domaines fondamentaux de la vie humaine et de la vie sociale. Les notions de biens publics et d’égalité des droits peuvent nous permettre d’envisager les modalités et les approches à même de libérer ces biens de la domination du rapport marchand. L’Europe est un territoire pertinent et déterminant pour mettre en oeuvre cette démarchandisation. L’inclusion de ces droits dans la charte des droits fondamentaux est stratégique à cet effet ;

 la maîtrise citoyenne aussi bien contre l’autoritarisme étatique que la dictature des actionnaires avec les droits et les pouvoirs de contrôle, d’intervention et de participation aux choix stratégiques des services publics et des entreprises publiques ;

 la transformation et l’extension du secteur public pour qu’il puisse non seulement répondre aux besoins de service public mais également contribuer à transformer les rapports économiques et sociaux et à favoriser un type de développement fondé sur la notion de coopération ;

 la mise en place - en plus de la consolidation des financements actuels - de nouveaux types de financement. Quant aux « coopérations public-public en prenant appui sur les complémentarités entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales », je tiens à préciser deux principes qui sont au coeur de l’approche qui est la mienne.

D’un côté, je crois que les collectivités locales doivent oeuvrer à mettre en place des espaces, des lieux, des outils avec les moyens correspondants pour développer et promouvoir la participation concrète des citoyens non seulement à toutes les décisions au niveau des politiques locales mais aussi à l’élaboration des politiques publiques nationales et leur évaluation. C’est de cette manière que les collectivités locales pourraient tenir une place importante dans la conduite des politiques publiques nationales et dans l’épanouissement des interventions citoyennes et de la vie démocratique.

De l’autre côté, je considère que la question de l’unicité du service public est fondamentale pour que l’Etat puisse être le garant de la solidarité nationale, de la volonté collective nationale et de la cohérence des politiques poursuivies et de leur financement ainsi que des péréquations nécessaires pour assurer un droit d’accès égal pour tous sur tout le territoire.

Question :

Quelles créations de nouveaux services publics envisagez-vous ?

Réponse :

L’extension du secteur public à des nouveaux domaines est décisive au regard du combat contre la marchandisation des activités humaines et la satisfaction des besoins modernes de la société. J’envisage l’extension du service public au logement et à l’habitat, à l’eau et au traitement des déchets (nationalisation démocratique de Véolia Environnement), au médicament (nationalisation de Sanofi-Aventis), à la prise en charge de la petite enfance et à l’aide à la personne (handicap, grande vieillesse, etc.) .

Je veux construire également des pôles publics (avec un réseau d’entreprises agissant en partenariat) dans les domaines suivants : communication et audiovisuel, énergie, transports voyageurs, crédit et financements.

Je préconise aussi l’extension des services publics de proximité et le développement des missions de service public.

Enfin, je propose la création de services publics européens, d’entreprises publiques européennes et la coopération entre services publics en Europe.

C’est dans cette perspective que - suite à l’annonce des 10 000 suppressions d’emplois chez AIRBUS - j’ai proposé la création d’un groupe européen public pour redonner à la France et à l’Europe la maîtrise totale de son industrie aéronautique et spatiale.

4 - Financement du service public - redistribution des richesses

L’État doit garantir le financement des services publics, tant par l’impôt redistributif, que par les cotisations, redevances, ou les salaires socialisés dans le cadre du financement de la protection sociale et sanitaire. Ceci exige le fonctionnement d’un système solidaire intergénérationnel et interprofessionnel garantissant des cotisations selon les moyens et une redistribution selon les besoins.

De nouveaux moyens doivent être alloués aux services publics pour assurer les droits fondamentaux auxquels chacun doit pouvoir prétendre. Ces moyens existent, comme le montrent le niveau des profits ou de la fraude fiscale. Cela nécessite une nouvelle répartition des richesses.

Question :

Pensez-vous que le financement du service public soit la raison de l’importance du déficit public ? Et comptez-vous agir pour de nouveaux moyens de financement des services publics ?

Réponse :

Les déficits publics s’expliquent en premier ordre par la faiblesse des recettes publiques due à une croissance ralentie fortement intoxiquée par la financiarisation des activités et bridée volontairement par des politiques monétaires restrictives au nom de la lutte contre l’inflation (en réalité lutte contre les salariés) et par des politiques de compression budgétaire soumises au pacte de stabilité qui rationnent les dépenses et dépriment la demande. Le maintien par la BCE de taux d’intérêt réels (hors inflation) à un niveau plus élevé que la croissance réelle (hors inflation) favorise les placements financiers et accroît la charge de la dette publique qui profite aux rentiers ( personnes physiques ou morales) et aux titulaires de grands contrats d’assurance qui par dessus le marché (de la dette) dénoncent la dette publique, ceux-là mêmes qui bénéficient des largesses fiscales des libéraux.

Pour obtenir de nouveaux moyens de financement des services publics, je propose deux solutions complémentaires.

D’une part, il s’agit de revenir sur les baisses des impôts profitant aux catégories sociales aisées, de supprimer les niches fiscales (hors épargne populaire) et tous les cadeaux fiscaux au patronat, de combattre la fraude qui atteint des proportions énormes et d’augmenter suffisamment la dépense publique. D’autre part, il s’agit de trouver de nouveaux financements pour les services publics et les entreprises publiques grâce à la création d’un pôle public du crédit et du financement rassemblant les banques et les institutions publiques et semi-publiques, à but non lucratif, à vocation mutualiste ou coopérative (caisse des dépôts et consignations, Caisses d’épargne, services financiers de La Poste, BDPME, CNP, Crédit foncier et Crédit lyonnais redevenu banque publique).

Question :

Comment comptez-vous mettre les collectivités locales en mesure d’assumer financièrement les missions de service public qui sont de leur ressort ?

Réponse :

Concernant les collectivités locales, je pense qu’elles n’ont pas à continuer à assumer tous les transferts effectués par la prétendue « loi de décentralisation » Raffarin ? En fait, il faut aujourd’hui construire une nouvelle décentralisation solidaire qui permette une démocratie réelle afin de définir au plus près du terrain les besoins des usagers et la réponse à y apporter. Mais dans le même temps, il faut imaginer un financement qui permette de garder l’unicité nationale des services publics afin d’assurer l’égalité des citoyens. Tout cela passe donc par une réforme des institutions et de la fiscalité.

5 - Service public et statut des agents

La question du statut des agents, des personnels est inséparable de l’action pour la qualité et la protection des Services Publics. La précarité est préjudiciable à la volonté de répondre aux besoins et en premier lieu à ceux des plus démunis. De même le statut est garant de l’intérêt général, dans une nécessaire indépendance des agents vis-à-vis de l’autorité politique et des pouvoirs économiques. Ainsi, la défense du statut se conjugue-t-elle avec la qualité du service public.

Question :

Comptez-vous retirer pour l’ensemble des Services Publics toutes les mesures entraînant une régression des moyens matériels et humains, tout en reconnaissant les missions spécifiques de la Fonction Publique appuyée sur le respect des statuts, des métiers et des personnels ?

Réponse :

L’efficacité sociale du Service Public est essentiellement tributaire de la qualité de ses agents et de leur nombre suffisant pour assumer un bon service public. Pour combattre la mise en déclin des services publics, j’envisage de mettre en oeuvre plusieurs mesures.

Premièrement, il faut moderniser le statut des fonctionnaires qui doit aller de pair avec une protection améliorée. Le statut est porteur de droits, de devoirs, de citoyenneté et de valeurs républicaines. Réformer sans les fonctionnaires ou contre eux c’est réformer contre la République et l’intérêt général dont ils sont aussi les maîtres d’oeuvre.

Aussi, dans certains domaines, je propose la création en cinq ans de 150 000 postes enseignants et 45 000 personnels de santé, de vie scolaire et sociale ainsi que le renforcement des personnels des hôpitaux publics notamment en formant 9 300 médecins et 40 000 infirmières par an.

Deuxièmement, il est nécessaire de mettre en oeuvre un plan pluriannuel pour éradiquer la précarité de l’emploi dans le secteur public ; à l’Education nationale comme à La Poste et ailleurs. La précarité des agents affaiblit la qualité du service public.

Troisièmement, il est urgent de développer de véritables négociations salariales et revaloriser immédiatement de 10 % la grille indiciaire pour compenser l’érosion du pouvoir d’achat. La juste rémunération doit s’accompagner par une réelle formation tout au long de leurs carrières, la reconnaissance des diplômes, des acquis, des qualifications, l’écoute de leur propositions, le respect et la promotion des garanties collectives et du dialogue social. Donc, il faut du personnel en nombre suffisant pour remplacer celles et ceux qui sont en formation.

Quatrièmement, concernant les pensions, je propose l’intégration des primes et indemnités au traitement indiciaire de base pour le calcul des pensions, la remise en vigueur de la notion du « traitement continué », le rétablissement total des bonifications pour enfant, la suppression de la décote, une cessation progressive d’activité plus accessible.

Cinquièmement, la LOLF - qui organise un rationnement à perpétuité de la dépense publique et sociale, produit d’énormes dégâts sur les missions, les services, les effectifs, détruit l’emploi public, favorise l’individidualisation des salaires, l’introduction des critères de rendement et la précarisation des personnels - doit être abrogée.

Sixièmement, je promets de supprimer le compte d’affectation spéciale (crée par la loi des finances en application de la loi de « réforme » des retraites de 2003) qui joue comme un instrument redoutable de culpabilisation et de stigmatisation des fonctionnaires ainsi que de remise en cause des pensions.

6 - Service public et démocratisation

Il s’agit de donner aux Citoyen(ne)s -usager(e)s, salarié(e)s, élu(e)s- de nouveaux droits, tant dans la représentation que dans la participation,afin d’ exercer une démocratie effective avec pour objectifs une véritable égalité dans l’accès aux services publics sur tout le territoire, la garantie de leur qualité et de leur efficacité, ainsi qu’une vraie collégialité dans les décisions et la fixation des tarifs. Ceci implique de renforcer sérieusement le statut de l’élu-e et les structures collégiales de concertation et de contrôle.

Question :

Êtes-vous d’accord pour reconnaître de nouveaux droits pour les salariés comme pour les citoyens ?

Réponse :

Pour développer les services publics, la mise en oeuvre de la maîtrise démocratique et citoyenne est l’un des leviers fondamentaux (voir plus haut). Cela veut dire choisir l’appropriation sociale et démocratique du Service Public et rejeter tant la régulation marchande que l’autoritarisme étatique bureaucratique.

Cette maîtrise démocratique nécessite non seulement des droits mais également des pouvoirs. C’est pourquoi je propose l’institution de nouveaux Droits et Pouvoirs de contrôle, d’intervention et de participation aux choix stratégiques des entreprises publiques et des services publics, d’une part ; et, de nouveaux droits et pouvoirs effectifs permettant aux usagers et aux élus de recenser, de définir les besoins des populations et les priorités d’investissement, les prestations à fournir et de vérifier la qualité du service, d’autre part.

C’est dans ce sens que je propose la réforme de la composition des conseils d’administration des entreprises publiques où ce sont désormais les usagers, les salariés, les élus qui déterminent la finalité sociale de l’entreprise publique, élaborent sa stratégie de développement, contrôlent sa mise en oeuvre, interviennent donc sur les noyaux durs de la gestion.

Question :

Partagez-vous la nécessité de faire vivre, à tous les niveaux, des commissions des services publics associant les élus, les représentants des salariés et des usagers ? Ces commissions réunies régulièrement (au moins 2 fois dans l’année) devraient disposer de véritables prérogatives concernant le fonctionnement et l’évaluation des services publics.

Réponse :

Évidemment. La proposition que j’avance de création de pôles publics de l’énergie, des télécommunications, des transports, visent, entre autres, à créer les conditions de ce type d’interventions citoyennes des élus, des usagers et des salariés.