Ponctionner les comptes bancaires pour sauver les banques est devenu légal depuis août 2015

jeudi 24 août 2017.
 

En complément de l’article : les banques ou l’art de faire payer les autres http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Pour être concret, veuillez imaginer la situation suivante : vous héritez, à la suite du décès de l’un de vos ascendants d’une habitation que vous revendez 200 000 € ou d’une assurance-vie d’un montant de 150 000 €.Vous placez momentanément cette somme en attendant de l’utiliser pour acquérir un autre bien par exemple. Imaginons que votre banque soit en grande difficulté financière et menacée de faillite.

Vous désirez récupérer votre argent pour faire une acquisition . Selon la nouvelle réglementation d’août2015,la banque n’est obligée que de vous rembourser 100 000 € (et 70 000 € si votre argent est géré par une compagnie d’assurances.) Ainsi, vous perdez dans le premier cas 100 000 € et dans le deuxième cas 50 000 € , et ce ,…en toute légalité !.

Voici maintenant le texte de l’expert en gestion financière.

Titre de l’article :

Ponctionner les comptes bancaires pour sauver les banques est désormais légal en France

Source : Le blogpatrimoine.com

http://www.leblogpatrimoine.com/ http://www.leblogpatrimoine.com/str... bancaires-pour-sauver-les-banques-est-desormais-legal-en-france.html

"C’est bon ! Ne vous inquiétez plus, votre banque ne fera pas faillite. La prochaine crise peut arriver demain matin, les banques sont maintenant hors de danger.

Cette protection des banques est une excellente nouvelle (ironie) et doit son avènement dans une ordonnance publiée discrètement le 20 Août 2015 dernier. Cette ordonnance qui a pour objectif la résolution des crises bancaires en France prévoit 4 outils :

1. La cession d’activités : l’autorité de résolution cède des biens, droits, obligations, actions ou autres titres de propriété de l’entité en résolution à un tiers acquéreur. La banque qui menace de faire faillite est démantelée et vendue pour payer les dettes.

2. L’établissement-relais (« good bank ») : l’autorité de résolution crée un établissement en charge d’acquérir les biens, droits, obligations, actions ou autres titres de propriété de l’entité en résolution en vue d’une cession au meilleur prix dans un proche avenir.

3. La structure de gestion des actifs (« bad bank ») : l’autorité de résolution crée une structure de gestion des actifs en charge d’acquérir les biens, droits et obligations en vue de les liquider au meilleur prix.

4. Le renflouement interne  : l’autorité de résolution réduit et/ou convertit les éléments de passif de l’entité en résolution, à l’exception de ceux qui sont expressément identifiés comme ne pouvant pas faire l’objet d’une telle mesure.

_- Soit le renflouement est utilisé dans le cadre d’une stratégie de « résurrection » et mis en oeuvre au bénéfice de l’entité en résolution si l’autorité de résolution estime que sa viabilité financière à long terme peut être restaurée.

- Soit le renflouement interne est utilisé dans le cadre d’une stratégie de démantèlement afin de capitaliser l’établissement-relais et de faciliter l’utilisation de la cession d’activités ou de la structure de gestion des actifs.

Dans tous les cas, l’efficacité de l’instrument de renflouement interne devrait être accrue avec le respect des entités pour une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL).

De ces quatre outils de résolution de la crise bancaire, c’est le point 4 qui est le plus intéressant, incompréhensible, mais très intéressant :

Le renflouement interne : l’autorité de résolution réduit et/ou convertit les éléments de passif de l’entité en résolution, à l’exception de ceux qui sont expressément identifiés comme ne pouvant pas faire l’objet d’une telle mesure

Le renflouement interne : Ponctionner les comptes bancaires, les transformer en action de la banque en faillite afin de sauver la banque.

De cette phrase totalement incompréhensible, il faut comprendre que l’ordonnance citée autorise les banques en difficultés à ponctionner les comptes bancaires de leurs clients afin de résoudre la crise bancaire.

Cette ordonnance prévoit donc l’extension du champ d’application de la procédure de renflouement interne (capacité à réduire unilatéralement les passifs et à convertir ces passifs en titres de capital) aux passifs détenus par les créanciers senior, notamment les dépôts non garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Dorénavant, c’est officiel depuis le 20 Août dernier, les épargnants pouvoir voir leur épargne ponctionner pour sauver la banque dans laquelle ils ont déposé leur argent.

Cela vous semble incroyable, c’est pourtant bien la réalité. Vous y voyez une atteinte au droit de propriété ? Vous avez raison !  Néanmoins, rassurez vous, le renflouement interne (=la ponction des comptes bancaires) ne devrait pas concerner les capitaux protégés par le fond de garantie des dépôts (100 000€ par personne et par banque et 70 000€ par personne et par compagnie d’assurance vie). Mais quelle est la valeur d’un tel engagement ? 

Nous ne sommes plus très loin de la proposition du FMI dirigée par Christine LAGARDE : Ponctionner 10% de l’épargne pour rembourser l’ensemble des dettes et résoudre la crise (cf »Une taxe de 10% sur l’épargne : La solution du FMI pour sortir du surendettement ?)

Vous ne croyez pas cela possible, je vous laisse le soin de consulter l’ordonnance en question : Ordonnance sur le renflouement interne   Le renflouement interne ne devrait cependant être actionné après que les actionnaires (détenteur d’action des banques ou de parts sociales des banques coopératives), et les détenteurs d’obligations de la banque en question ne soient sollicités. Rappelez-vous, Chypre à connu ça en Mars 2013 (cf « ALERTE !! CHYPRE : Au final, c’est l’épargnant qui paiera la facture de la crise !!) : Les épargnants ont payé la résolution de la crise bancaire par une ponction d’une partie de l’épargne qui dépassait 100 000€. L’ordonnance qui vient d’être publiée légalise cette possibilité pour la France. Vous voilà prévenu !   Maintenant, la prochaine crise peut arriver ! On a la certitude que les banques seront sauvées ! Les épargnants seront spoliés…"

Fin de l’article.

Texte de l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière Source : Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Hervé Debonrivage


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