D) INTERSYNDICALE Fonction Publique CGT-CFDT -FO - FSU- CFTC- Solidaires- UNSA

 Réactions suite à la réunion du 1er octobre 2007, de 10 h 00 à 13 h 00, qui s’est déroulée, en présence de François FILLON, Premier ministre "la conférence valeurs et missions de la Fonction publique", sous la double présidence d’Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d’Etat, chargé de la Fonction publique.

 La conférence "VALEURS ET MISSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE" dans la continuité du discours du Président de la République de Nicolas Sarkozy n’a pas apporté de réponse aux revendications portées par les fédérations de fonctionnaires :

 Pour le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et l’ouverture immédiate de négociations salariales.

 Pour un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics.

 Pour préserver et améliorer le statut de la fonction publique et l’indépendance des personnels.

 Pour un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population.

 Les fédérations de fonctionnaires conviennent de se revoir le 26 octobre pour décider des modalités d’une action nationale à la mi-novembre indépendamment des initiatives décidées d’ici là.

C) Carrière des fonctionnaires - Manuel Valls lance le 49-­3 du dialogue social ! (Force Ouvrière)

Le Premier Ministre vient d’enterrer le dialogue social dans la Fonction publique et la crédibilité du gouvernement.

Depuis des mois, la Ministre de la Fonction publique martèle que sans accord majoritaire, le gouvernement ne mettra pas en œuvre le projet PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations).

FO, comme la CGT et Solidaires ont décidé de ne pas signer cet accord, celui-­‐ci n’a donc pas recueilli les 50 % nécessaires à son application.

Le Premier ministre, désavouant immédiatement sa Ministre, décide d’appliquer unilatéralement les dispositions du protocole (non valide) au lieu de poursuivre les négociations comme nous le demandions.

On peut dorénavant craindre que le passage en force, une sorte de 49-3 du dialogue social devienne la règle de gouvernance du Premier Ministre pour la Fonction publique. Le Président de la République a placé son quinquennat sous le signe du dialogue social, nous avons une nouvelle démonstration que la pratique est tout autre.

Pour FO, le gel du point d’indice, l’insuffisance des mesures proposées et la remise en cause du statut sont les raisons de sa décision de ne pas signer. Déjà, les « réformes » telles la régionalisation remettent en cause le statut des fonctionnaires (dans la droite ligne des propos récents du Ministre Emmanuel Macron sur l’attaque en règle du statut des fonctionnaires).

Les fonctionnaires paient un lourd tribu à la politique d’austérité menée par le Gouvernement.

Depuis 2012, le gel du point d’indice (instauré en 2010), dixit Mme Lebranchu, représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les fonctionnaires ! Depuis 2010, un agent de catégorie C perd 1300 € par an, pour la catégorie B c’est 1700 € et pour la catégorie A 2900 € par an !

FO renouvelle son exigence d’une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice servant au calcul du traitement des fonctionnaires et combattra toutes tentatives de remise en cause du statut général.

Paris, le 30 septembre 2015

B) Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations : le gouvernement passe en force (Communiqué NPA)

Au terme des processus de consultation interne aux organisations syndicales de la fonction publique, le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) est minoritaire. Les syndicats favorables à l’accord (CFDT, CFTC, CGC, UNSA, FSU) ne représentent que 49% des personnels de la fonction publique. Il s’agit d’un échec cuisant pour la Ministre Lebranchu, qui comptait sur la signature de la CGT et/ou de FO.

Qu’à cela ne tienne, Valls a annoncé ce matin que le protocole d’accord serait quand même appliqué ! Alors que le gouvernement affirme vouloir généraliser la règle de l’accord majoritaire dans le privé, il s’assoit dessus dans le public. Le « dialogue social » apparaît aujourd’hui pour ce qu’il est réellement : une manœuvre destiné à faire parapher par les organisations syndicales des projets régressifs que le gouvernement compte appliquer dans tous les cas.

Les fonctionnaires ne doivent pas s’y tromper : ce n’est pas le saupoudrage de quelques points d’indice sur quatre ans que le gouvernement tient absolument à mettre en œuvre mais toutes les mesures de casse des garanties statutaires que contient le protocole PPCR. Pour supprimer plus facilement des postes et restructurer la fonction publique, comme le prévoit la réforme territoriale, il faut pouvoir déplacer les agents, y compris contre leur gré.

Et le gouvernement ne compte pas s’arrêter là. Il a dans son viseur le statut même des fonctionnaires, le 1er Ministre n’a-t-il pas déclaré : « Il faudrait un rapport Combrexelle dans la fonction publique » !

Il est grand temps de mettre un coup d’arrêt à ce gouvernement déterminé à détruire systématiquement les droits des travailleurs du public comme du privé et de préparer la riposte du monde du travail. C’est par la mobilisation de toutes et tous, dans la rue, par la grève, que nous pourrons le faire reculer. C’est cette volonté que nous porterons dans les manifestations du 8 octobre.

Montreuil, le 30 septembre

A) Protocole Parcours professionnels, Carrières, Rémunérations : pourquoi la CGT ne signe pas

Dans leur majorité, les réunions de consultation organisées par la CGT ont exprimé la volonté de ne pas signer ce protocole compte tenu de ses fortes insuffisances.

A l’issue de la consultation des agents menée par les organisations de la CGT Fonction publique, celles-ci ont pris la décision de ne pas signer le protocole d’accord issue de la négociation portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique.

Soulignons tout d’abord que la négociation s’est ouverte dans un contexte marqué par la politique d’austérité du gouvernement, caractérisée dans la Fonction publique par le gel de la valeur du point d’indice, les suppressions d’emplois, les réformes territoriale et hospitalière synonymes de coupes dans les budgets.

Tout en contestant radicalement cette politique, la CGT, assumant pleinement sa démarche revendicative liant propositions, négociations et luttes, s’est investie pleinement et activement dans les discussions sur PPCR.

La CGT, première organisation syndicale de la Fonction publique, a fortement œuvré avant et durant les négociations pour aboutir aux avancées contenues dans le protocole : il en va ainsi notamment des revalorisations de grille, des conversions d’une petite part des primes en points d’indice, du passage en catégorie A de la filière médico-sociale, d’un plan d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle femmes/hommes, des 3 grades au lieu de 4 dans la catégorie C, de la garantie de dérouler deux grades sur une carrière complète, de créer un droit à la mutation volontaire dans l’hospitalière, de l’engagement de revaloriser les carrières des agents de maîtrise. Ces points positifs sont évidemment aussi le fruit des luttes des personnels.

Ces mesures ne sont pour autant pas suffisantes pour emporter la signature de la CGT. A l’issue de la réunion de leurs organismes directeurs, les organisations CGT des trois versants de la Fonction publique ont décidé de s’adresser aux fonctionnaires et agents non-titulaires pour leur présenter les motivations de leur décision de ne pas signer le protocole.

La première partie du protocole réaffirme de manière forte un certain nombre de principes fondamentaux quant au Statut général des fonctionnaires et à la conception républicaine de la Fonction publique, mais l’écart n’en reste pas moins considérable entre cette réaffirmation et la politique concrète de ce gouvernement qui met la Fonction publique à la diète, poursuit les suppressions de postes, coupe dans les budgets, met à mal les missions publiques. Les déclarations anti-fonctionnaires du ministre de l’Economie confirment qu’en la matière, les engagements gouvernementaux ne peuvent être pris pour argent comptant.

Les principales mesures du protocole ne sont envisagées qu’à partir de 2017, certaines étant même programmées pour n’entrer en application qu’en 2018, 2019 ou 2020, engageant ainsi le prochain gouvernement dont l’orientation politique est pour le moins incertaine. Le gouvernement aurait dû pleinement s’engager sur la mandature actuelle. Les agents ont déjà trop attendu et ce calendrier est donc parfaitement inacceptable !

Plusieurs engagements sont trop diffus et leur application n’est pas datée. Il en va ainsi par exemple de la revalorisation statutaire des agents de maîtrise, renvoyée à un futur groupe de travail dans des conditions non définies. La suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimale (dans les versants territorial et hospitalier) pourrait conduire à un ralentissement des déroulements de carrière. Cet allongement de carrière financerait de façon inacceptable une partie de la revalorisation des grilles.

La garantie de dérouler au moins deux grades entièrement sur une carrière complète - qui, potentiellement, constitue une avancée importante - est articulée à la détermination par décret de ratios nationaux promus-promouvables selon des modalités qui demeurent inconnues. La CGT avait demandé que cette garantie soit transcrite dans une loi et n’a pas été entendue sur ce point.

Des problèmes de reclassement apparaissent pour le passage des anciennes grilles aux nouvelles. Des agents, notamment en fin de carrière, se trouveraient sur certaines périodes à un indice inférieur à celui qu’ils auraient eu avec les grilles actuelles. Une clause de sauvegarde aurait dû être prévue pour de tels cas.

La CGT refuse l’accompagnement statutaire des restructurations dans la Fonction publique, par la référence aux corps interministériels ou à de nouvelles fusions de corps sur le versant de l’Etat.

Plusieurs des accords précédemment signés n’ont pas été pleinement appliqués. Il en va ainsi des accords sur la résorption de la précarité et sur la santé au travail. Sur plusieurs points, le gouvernement actuel n’a pas œuvré à les faire respecter. Cela pose clairement une question de confiance.

Ces raisons principales conduisent donc la CGT à ne pas signer le protocole PPCR. En refusant de prendre en compte ces points durs que la CGT lui avait signalé de longue date, le gouvernement a pris, en toute connaissance de cause, la responsabilité que la principale organisation de la Fonction publique ne signe pas le document final. Sur des bases nouvelles, la CGT demeure disponible pour une reprise des négociations sur les enjeux de PPCR.

La CGT dénonce le chantage du gouvernement qui se dit prêt aujourd’hui, faute d’un accord, à renoncer à toute mesure de revalorisation du point d’indice et des carrières.

La CGT réaffirme la priorité absolue qui doit être donnée à l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice, augmentation sans laquelle toute réforme des carrières et des parcours professionnels est vouée à l’échec, car le décrochage avec l’inflation future annulerait les revalorisations de la grille indiciaire.

La CGT appelle les agents de la Fonction publique à agir massivement et unitairement pour porter leurs revendications en matière d’emplois, de missions, de salaires, de moyens budgétaires et de services publics de proximité.

Dans ce cadre, la journée d’action interprofessionnelle du 8 octobre constitue une étape incontournable de ce processus.