Alors que les débats parlementaires se poursuivent à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, une famille originaire du Kosovo a été enfermée pendant 36 heures au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot au pied des pistes de l’aéroport de Roissy.

L’interpellation s’est déroulée à l’aube à leur domicile de Besançon le mardi 21 juillet. La famille est constituée d’un couple accompagné de leurs deux filles Danina, 5 ans, et Diona, nourrisson de 5 mois. La mère souffre de graves problèmes de santé depuis plusieurs mois. Victime d’un malaise en arrivant au CRA, elle a été conduite en urgence par les pompiers à l’hôpital de Meaux accompagnée du bébé. Le lendemain matin, l’expulsion est programmée, mais la famille parvient à résister à l’embarquement.

La Cimade a pu accompagner ces personnes dans la défense de leurs droits, saisir le ministre de l’intérieur de la situation ainsi que le Défenseur des droits. L’intervention de ce dernier auprès des autorités administratives compétentes a été déterminante pour que la famille retrouve enfin sa liberté le mercredi 22 juillet dans la soirée.

Aujourd’hui, après le traumatisme qu’ils ont subi, tout particulièrement Diona et Danina (comme le montre le dessin qu’elle a réalisé au CRA), la France légalise l’enfermement des enfants en rétention administrative. L’amendement 375 porté par Madame Chapdelaine, députée socialiste, a été adopté. Si le texte reste en l’état, l’article 19 de la loi couvrira désormais les graves abus commis par les préfets.

En effet, la situation de cette famille correspond parfaitement à ce que cet article permettra. Elle a été enfermée en rétention uniquement pour le confort de l’organisation administrative de l’expulsion. La nouvelle loi conduira à encourager cette pratique jusqu’à 48 heures avant le départ. Les parents étaient assignés à résidence avant d’arriver en rétention. Tenus de pointer dans un commissariat régulièrement, ils n’avaient pu s’y rendre à chaque convocation en raison de la gravité de la maladie de la mère. Ce simple manquement constituera désormais un motif suffisant pour enfermer des enfants.

Le législateur ose préciser, dans cet article 19 adopté aujourd’hui par l’Assemblée, que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération… Comment peut-il être dans l’intérêt supérieur d’un enfant de se retrouver privé de liberté dans un lieu anxiogène avec ses parents ? Proposons à nos députés de vivre l’expérience avec leur progéniture ne serait-ce qu’une demi-journée !

François Hollande candidat à la présidence de la République s’était engagé à mettre fin à l’enfermement des enfants en rétention suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Son gouvernement vient au contraire de graver dans le marbre de la loi cette privation de liberté des mineurs.

L’acharnement de l’État a déjà conduit à l’enfermement de 23 familles pour les sept premiers mois de 2015, contre 22 pour les 12 mois de 2014. Et l’été n’est pas fini !