L’Assemblée nationale vote la reconnaissance d’un Etat palestinien (28 novembre 2014)

lundi 5 février 2018.
 

Assemblée nationale : Scrutin public sur la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine (art.34-1 de la Constitution) :

Nombre de votants : 506

Nombre de suffrages exprimés : 490

Majorité absolue : 246

Pour l’adoption : 339

Contre : 151

A) La France doit reconnaître l’Etat de Palestine (PG)

Les accords d’Oslo signés en 1993 prévoyaient la création d’un Etat palestinien aux côtés d’Israël, dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-est comme capitale. Un Conseil palestinien devait se mettre en place avec pouvoir sur la bande de Gaza et la Cisjordanie à l’exception des colonies juives. Ce processus a échoué entre l’assassinat de Yitzhak Rabin en 1995 par un extrémiste israélien d’extrême-droite, la multiplication d’attentats par le Hamas et le Djihad islamique opposés aux accords d’Oslo, puis les attaques israéliennes contre Yasser Arafat. Dans une entrevue en 2012, Benyamin Netanyahou s’est vanté d’avoir fait échouer les accords d’Oslo. La colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem s’est intensifiée sans que jamais Israël ne soit condamné. Aujourd’hui 520 000 colons vivent en Cisjordanie qui est en passe d’être coupée en deux par les colonies israéliennes. Pour empêcher que Jérusalem-est puisse être la capitale d’un état palestinien, le gouvernement israélien organise la construction massive de colonies juives dans cette partie de la ville, et à l’inverse refuse tout permis de construire pour les palestiniens.

Alors qu’étaient fêtés les 25 ans de la chute du mur de Berlin, le mur construit par Israël aux motifs de sécurité annexe 9 % du territoire palestinien tel que défini par le cessez-le-feu de 1949 sans plus de protestation internationale. Pour garantir son pouvoir menacé par plus extrémiste que lui, Benyamin Netanyahou est entré dans une surenchère permanente : toujours plus de colonies et peu de réaction face aux provocations des milieux religieux israéliens extrémistes, notamment dans leur volonté de prier sur l’esplanade des mosquées.

Au moment où certains voudraient transformer ce conflit en un conflit religieux, il est urgent de dire qu’il ne peut y avoir de solution que politique et fondée sur le droit. Il est temps que la France reconnaisse officiellement l’Etat de Palestine comme 135 pays l’ont fait avant elle. Michael Ben-Yair, ancien procureur général d’Israël, appelle l’Europe à suivre le chemin ouvert récemment par le gouvernement suédois en octobre, puis par les parlements britannique et espagnol et le sénat irlandais, et à reconnaître l’Etat de Palestine aux côtés de celui d’Israël selon les frontières reconnues en 1967. Des collectivités territoriales, souvent sous l’impulsion d’élus du PG comme à Paris et au conseil régional d’IDF, ont voté des vœux en ce sens. Vendredi, l’assemblée nationale se prononcera sur une résolution présentée par le PS. Elie Barnavi, ancien ambassadeur d’Israël en France, et des centaines de personnalités israéliennes, intellectuels, diplomates et officiers supérieurs de réserve, se sont prononcés en faveur de cette résolution.

Nous n’oublions pas les déclarations de François Hollande en juillet au moment de l’offensive israélienne sur Gaza. Mais nous considérons qu’un tel vote de l’assemblée, même si la résolution ne dénonce pas la colonisation, et même si elle n’a hélas pas de caractère contraignant vis-à-vis du gouvernement, sera un signal fort pour le respect du droit international par Israël et la nécessité pour le gouvernement français de s’engager plus franchement pour la défense des palestiniens à leur droit à un Etat. Cela contribue à avancer vers une paix juste et durable.

Martine Billard, SN à l’international et développement du réseau écosocialiste à l’international

B) La France doit reconnaître l’Etat de Palestine

Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens

Le 28 novembre 2014, l’Assemblée Nationale votera sur la reconnaissance d’un Etat palestinien. 135 pays ont déjà reconnu officiellement l’Etat de Palestine.

Dans le contexte actuel où certains dans les milieux dirigeants israéliens tentent d’amener le conflit sur le terrain religieux, il est urgent d’affirmer avec force qu’il n’y aura de solution que politique et fondée sur le droit

Les associations soussignées du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI) qui militent depuis plus de 10 ans pour l’existence de deux Etats, un Etat palestinien dans les frontières de 67 avec Jérusalem Est comme capitale à côté de l’Etat israélien, appellent solennellement les députés français à voter en faveur de cette reconnaissance, comme viennent de le faire plusieurs parlements européens.

Certes, cela ne sera qu’un premier pas, mais ce premier pas aura des conséquences non négligeables puisque Israël sera alors reconnu officiellement comme occupant le territoire d’un Etat souverain. Ce vote sera l’affirmation que le respect du droit international par Israël est le seul moyen d’avancer vers une paix juste et durable.

Nous appelons au rassemblement du vendredi 28 novembre à 18h30 Place des Innocents à Paris ainsi qu’à ceux organisés dans différentes villes – à l’appel des organisations du CNPJDPI pour la reconnaissance par la France de l’Etat de Palestine.

Signataires du CNPJDPI : Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) - Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba - Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) - Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) – Confédération Générale du Travail (CGT) – Confédération paysanne - Droit-Solidarité – Ensemble - Europe Ecologie les Verts (EELV) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Forum Palestine Citoyenneté - Gauche Unitaire (GU) - Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - le Mouvement de la Paix - les Femmes en noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) - Mouvement Politique d’Emancipation populaire (M’PEP) - Organisation de Femmes Egalité – Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) - Une Autre Voix Juive (UAVJ) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) - Union Générale des Etudiants de Palestine (GUPS-France) - Union Juive Française pour la Paix (UJFP) - Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Union syndicale Solidaires

PROPOSITION DE RÉSOLUTION (PS) portant sur la reconnaissance de l’ État de Palestine

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur la reconnaissance de l’ État de Palestine ,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Élisabeth GUIGOU, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Jean-Pierre ALLOSSERY, Pouria AMIRSHAHI, François ANDRÉ, Nathalie APPÉRÉ, Christian ASSAF Joël AVIRAGNET, Pierre AYLAGAS, Jean-Marc AYRAULT, Alexis BACHELAY, Guillaume BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Serge BARDY, Ericka BAREIGTS, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Laurent BAUMEL, Philippe BAUMEL, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Marie-Françoise BECHTEL, Jean-Marie BEFFARA, Luc BELOT, Karine BERGER, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Erwann BINET, Jean-Pierre BLAZY, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Patrick BLOCHE, Christophe BORGEL, Florent BOUDIE, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Brigitte BOURGUIGNON, Malek BOUTIH, Kheira BOUZIANE, Émeric BRÉHIER, Jean-Louis BRICOUT, Jean-Jacques BRIDEY, François BROTTES, Isabelle BRUNEAU, Gwenegan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Sylviane BULTEAU, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Colette CAPDEVIELLE, Yann CAPET, Marie-Arlette CARLOTTI, Fanélie CARREY-CONTE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Christophe CASTANER, Jean-Yves CAULLET, Nathalie CHABANNE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-Anne CHAPDELAINE, Guy-Michel CHAUVEAU, Dominique CHAUVEL, Pascal CHERKI, Jean-David CIOT, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Romain COLAS, Philip CORDERY, Valérie CORRE, Jean-Jacques COTTEL, Catherine COUTELLE, Jacques CRESTA, Frédéric CUVILLIER, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Carlos DA SILVA, Pascal DEGUILHEM, Florence DELAUNAY, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Pascal DEMARTHE, Sébastien DENAJA, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Sophie DESSUS, Jean-Louis DESTANS, Michel DESTOT, Fanny DOMBRE-COSTE, René DOSIÈRE, Philippe DOUCET, Sandrine DOUCET, Françoise DUBOIS, Jean-Pierre DUFAU, Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Françoise DUMAS, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Sophie ERRANTE, Marie-Hélène FABRE, Alain FAURÉ, Martine FAURE, Olivier FAURE, Hervé FÉRON, Richard FERRAND Aurélie FILIPPETTI, Hugues FOURAGE Jean-Marc FOURNEL, Valérie FOURNEYRON, Michèle FOURNIER-ARMAND, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Yann GALUT, Guillaume GAROT, Hélène GEOFFROY, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Yves GOASDOUE, Daniel GOLDBERG, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Marc GOUA, Linda GOURJADE, Laurent GRANDGUILLAUME, Estelle GRELIER, Jean GRELLIER, Édith GUEUGNEAU, Chantal GUITTET, Razzy HAMMADI, Benoît HAMON, Mathieu HANOTIN, Joëlle HUILLIER, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Laurent KALINOWSKI, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Chaynesse KHIROUNI, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, François LAMY, Anne-Christine LANG, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Luc LAURENT, Pierre-Yves LE BORGN’, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Patrick LEBRETON, Gilbert LE BRIS, Anne-Yvonne LE DAIN, Jean-Yves LE DÉAUT, Viviane LE DISSEZ, Michel LEFAIT, Dominique LEFEBVRE, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Christophe LÉONARD, Annick LEPETIT, Jean-Pierre LE ROCH, Arnaud LEROY, Michel LESAGE, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Audrey LINKENHELD, François LONCLE, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lucette LOUSTEAU, Victorin LUREL, Jean-Pierre MAGGI, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Michel MENARD, Patrick MENNUCCI, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Nathalie NIESON, Philippe NOGUES, Robert OLIVE, Maud OLIVIER, Monique ORPHE, Michel PAJON, Luce PANE, Christian PAUL, Rémi PAUVROS, Germinal PEIRO, Hervé PELLOIS, Jean-Claude PEREZ, Sébastien PIETRASANTA, Martine PINVILLE, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Élisabeth POCHON, Napole POLUTELE, Pascal POPELIN, Dominique POTIER, Émilienne POUMIROL, Michel POUZOL, Régine POVEDA, Patrice PRAT, Christophe PREMAT, Joaquim PUEYO, Catherine QUÉRÉ, Valérie RABAULT, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Marie RÉCALDE, Marie-Line REYNAUD, Eduardo RIHAN-CYPEL, Denys ROBILIARD, Marcel ROGEMONT, Frédéric ROIG, Barbara ROMAGNAN, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, Alain ROUSSET, Boinali SAID, Béatrice SANTAIS, Odile SAUGUES, Gilbert SAUVAN, Gilles SAVARY, Gérard SEBAOUN, Christophe SIRUGUE, Julie SOMMARUGA, Suzanne TALLARD, Pascal TERRASSE, Sylvie TOLMONT, Jean-Louis TOURAINE, Stéphane TRAVERT, Catherine TROALLIC, Cécile UNTERMAIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Clotilde VALTER, Michel VAUZELLE, Olivier VERAN, Fabrice VERDIER, Michel VERGNIER, Patrick VIGNAL, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Jacques VLODY et Paola ZANETTI,

députés.

C) EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les signataires invitent la France à reconnaître l’État de Palestine, aux côtés de l’État d’Israël.

Le Président de la République, le 28 août 2014, a rappelé l’objectif de notre diplomatie : « Un État palestinien démocratique et viable, vivant aux côtés de l’État d’Israël en sécurité ». Notre proposition de résolution est soucieuse de renforcer l’action diplomatique de notre pays, de mettre partout en échec les discours de haine, et de contribuer à l’instauration de la paix au Proche-Orient.

Au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État. En 1947, la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies stipulait que « Les États indépendants arabe et juif (…) commenceront d’exister (…) le 1 er octobre 1948 au plus tard ». Or la guerre qui a suivi, puis les conflits successifs, n’ont fait que retarder la reconnaissance de l’État palestinien.

Après les affrontements armés de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaient négocié, à partir de 1991, un compromis salué par la communauté internationale. Les accords d’Oslo, signés en 1993, ouvraient la voie à une reconnaissance mutuelle de deux États, acceptant leur coexistence organisée dans la paix, la sécurité et le dialogue.

Ces accords n’ont pas été appliqués. Depuis l’assassinat d’Itzhak Rabin en novembre 1995, le cycle infernal de la violence s’est exacerbé. La colonisation israélienne, notamment autour de Jérusalem, s’est intensifiée au point de compromettre l’existence même d’un État palestinien viable. L’impasse politique a renforcé les radicaux des deux camps et les populations civiles israéliennes et palestiniennes ont payé lourdement le prix de leurs violences. La signature, le 26 août 2014, d’un énième cessez-le-feu entre Israéliens et Palestiniens à Gaza n’a pas empêché une dangereuse recrudescence des violences. Des attaques ont été menées contre le territoire d’Israël et sa population civile. Ceux qui les commettent, les attisent et les instrumentalisent, prolongent les souffrances de leurs peuples. La reconnaissance réciproque des États d’Israël et de Palestine contribuera à les atténuer. Elle conditionne la paix et la démocratie dans cette partie du monde.

L’impasse des négociations entretient un foyer d’instabilité et affecte dangereusement la paix dans toute la région. La reconnaissance de l’État palestinien doit s’accompagner d’un retour salutaire et immédiat à la négociation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international Laurent Fabius a proposé un opportun changement de méthode avec la perspective d’une conférence internationale. Nous apportons notre soutien à cette démarche qui devrait s’accompagner de la définition d’une date butoir des négociations et associer les États arabes de la région. Cette reconnaissance, qui doit être assortie de garanties de sécurité pour Israël, n’a de sens que si elle conforte le droit et la paix.

Fort de son engagement en faveur du droit international et de l’amitié profonde qui lie la France aux peuples israélien et palestinien, notre pays doit reprendre l’initiative et entrainer nos partenaires du Quartet - dont l’Union européenne - dans une nouvelle dynamique. Les voix appelant au déblocage du processus de paix, en particulier en Israël et en Palestine, ne doivent pas rester sans réponse.

La France, depuis la présidence de François Mitterrand, tient un langage franc et sincère à ses amis israéliens comme palestiniens. Elle s’est honorée en votant en 2011 en faveur de l’adhésion des Palestiniens comme membres à part entière de l’UNESCO, puis en disant « oui » à l’accession de la Palestine au statut d’État non-membre de l’ONU en novembre 2012. Fidèles à cette position historique et équilibrée, les signataires manifestent, par la présente résolution, leur attachement à une reprise sans délai des négociations devant aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien.

D) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ;

Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en sécurité ;

Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale ;

Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations Unies ;

Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie qui menace d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de la région ;

1. Souligne que le statu quo est intenab le et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;

2. Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;

3. Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;

4. Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël ;

5. Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.

E) Lettre du Mouvement de la paix aux parlementaires

Madame, Monsieur,

La Palestine est déjà reconnue par 135 pays. Plusieurs parlements ont récemment voté pour cette reconnaissance, dont le parlement britannique et le parlement espagnol, marquant à leur manière l’année 2014 consacrée par les Nations Unies comme année internationale de solidarité avec le peuple palestinien.

C’est au tour du parlement français de se prononcer le 2 décembre prochain.

Le massacre perpétré le mardi 18 novembre dans une synagogue de Jérusalem, qui a fait l’objet d’une condamnation unanime, ne doit pas retarder un vote favorable, bien au contraire.

Nous devons aussi entendre la voix de plus de 600 personnalités israéliennes, dont l’ancien ambassadeur d’Israël en France Élie Barnavi, qui ont choisi de s’adresser aux parlementaires de différents pays européens pour leur dire de reconnaître l’État palestinien.

La France doit reconnaître d’urgence l’Etat de Palestine dans le prolongement de son vote favorable pour l’admission de la Palestine à l’Unesco.

C’est une étape nécessaire et urgente sur le chemin de la paix à travers le respect du droit international.

C’est pourquoi nous vous demandons d’intervenir auprès des parlementaires de votre département à travers la cyberaction lancée par le Mouvement de la paix, en signant la cyber-lettre en ligne (adressée aux parlementaires de notre pays avant le débat qui doit commencer le 28 Novembre 2014 à l’Assemblée Nationale)

Cordialement,

Le Bureau national du Mouvement de la Paix


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