Quel est la légitimité de notre revendication ? Nous sommes contre la régulation libérale par "la main invisible" du marché qui promeut à travers lui non seulement la mise en concurrence généralisée source de développement inégal et combiné(2)mais aussi la dépossession généralisée par une minorité via les procédures d’appropriation privée. Nous sommes d’abord pour la réappropriation publique, pour le rétablissement du politique comme instance de décision et d’intervention, pour une intervention visant à extraire les services publics de la logique marchande . Nous sommes ensuite pour la socialisation et la démocratisation des structures déprivatisées. Ils’agit donc d’opérer un profond renversement de tendance.

Cette dynamique de construction de service public va s’affronter à la logique du "droit communautaire qui pose des principes forts pour tout ce qui relève du fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence et des principes faibles pour tout ce qui relève des services d’intérêt général" (3). Une telle construction passe nécessairement par l’élaboration d’un cadre juridique, lequel cadre ne verra jamais d’existence sans un mouvement social d’ampleur en France et en Europe pour la défense et la promotion des services publics.

Face aux privatisations et à l’introduction de logiques marchande d’entreprise privée au sein des services public la résistance est première. Ce point de départ doit être fécondé par un objectif mobilisateur. Il faut de véritables services publics en Europe.

A cette fin, il faut rappeler que nous privilégions :

1 - la régulation politique et démocratique à la régulation par le marché et la concurrence

2 - le mode de gestion direct sur le mode de gestion contractuel car ce dernier renforce l’appropriation privée et introduit les critères de gestion l’entreprise privée ainsi que l’adoption de garanties inférieures des conditions de travail à leur personnel .

3 - le droit à un financement spécifique c’est à dire le droit à subvention publique pour la réalisation du cahier des charges du service public ; ce cahier des charges constitue un élément de satisfaction des besoins sociaux qu’il faut dégager des critères de rentabilité qui en pervertissent le sens.

4 - l’attribution partout en Europe de principes de fonctionnement du service public dérogatoires de ceux en usage dans les entreprises privées.

5 - une politique tarifaire (au sens générique du terme) réhabilitant la distinction entre client et usager et redistributrice des richesses vers le bas, un politique tarifaire prévoyant le service gratuit.

Christian DELARUE CA ATTAC France Commission "Services publics"

Notes :

(1) La longue résistance du service public à la marchandisation et axes de ruptures. cf. site ATTAC35 et ATTAC France

(2) Sur le développement inégal et combiné je renvoie à l’introduction que j’ai faite pour le texte "Nord/Sud" d’ ATTAC Rennes pour le Manifeste. cf site ATTAC France Manifeste

(3) ainsi que le dit JF AUBY dans sa chronique "Une directive communautaire sur les SIG : Etat et perspectives"