Une fois de plus les présidents des groupes PPE, ALDE, SD et Verts/ALE ont rédigé et signé ensemble un texte favorable aux politiques austéritaires de l’UE.

Celles-ci ont été consacrées par le Sommet européen des 28 et 29 Juin 2012 que la résolution commune à ces quatre groupes « accueille favorablement ».

Côté français, notons que cette fois-ci l’ensemble des députés PS ont voté pour ce texte avec tous les députés UMP et MODEM. Ils s’étaient abstenus lors des votes précédents sur le Pacte budgétaire. Les conclusions du sommet européen, qui sont le cœur de cette résolution, avalisent pourtant ce pacte. Voilà qui augure mal du vote que feront les députés PS lorsque ce pacte sera soumis au vote du Parlement.

La délégation d’EELV s’est quant à elle divisée entre les abstentionistes (Benarab-Attou, Bicep, Delli, Greze, Kiil-Nielsen, Rivasi), les partisans de la rigueur à la sauce Hollande (Alfonsi, Besset, Bove, Belier, Cohn-Bendit, Flautre, Jadot) et ceux qui ont voté contre (Cochet, Joly, Zeribi).

Mes camarades du Front de Gauche, à l’instar du groupe GUE/NGL unanime, ont bien évidemment voté contre ce texte.

Par cette résolution, les groupes signataires :

 « accueillent favorablement les mesures concrètes adoptées par le Conseil européen pour faire face à la crise de la zone euro et se félicite de ce qu’il a reconnu la nécessité d’une réponse axée à la fois sur la consolidation fiscale et la croissance » (comprendre : sont d’accord avec le Pacte budgétaire et le Pacte pour la croissance et pour l’emploi, l’un imposant la règle d’or, l’autre étant un ramassis de mesures néolibérales)

 estiment que les conclusions du Sommet visent « à établir un agenda anticrise plus équilibré, économiquement efficace et socialement équitable » (comprendre : la rigueur budgétaire est « économiquement efficace », même si les faits atteste du contraire, le libre-échange, la concurrence libre et non faussée et à peine 120 milliards d’euros affectés à des projets dont on ne sait ni s’ils seront favorables à la croissance ni quand on pourra les lancer est « socialement équitable »)

 estiment que l’accord conclu par les chefs d’Etat de de gouvernement de la zone euro contient « des mesures fondamentales et substantielles pour briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines » (ah ? Il ne permet pourtant pas à la BCE de prêter directement aux Etats, seul moyen de mettre fin à la pression des banques vis-à-vis de ceux-ci ; il ne permet même pas à la BCE de prêter directement au FESF/MES !)

 que ces groupes sont d’accord pour que « l’utilisation souple » du FESF/MES soit réservées aux seuls « États membres qui respectent les recommandations spécifiques par pays et leurs autres engagements, notamment le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance » (comprenez : les Etats membres doivent obéir à la Commission européenne dont les recommandations ont toutes été avalisées, se conformer à la rigueur budgétaire contenue dans le 6 pack qui a complété ce Pacte de stabilité et de croissance et, dans le cas où ils seraient déjà sous le coup d’une « aide » de l’UE, appliquer les plans d’austérité drastique imposés par la troïka ; notons au passage que ce paragraphe passe sous silence le fait qu’un mémorandum sera de toute façon signé pour les Etats concernés…)

 « se félicitent du Pacte pour la croissance et l’emploi »

Ils insistent sur plusieurs points : les dérisoires (et faux puisque la plupart sont déjà dans le budget européen et seront repris à d’autres projets) « 120 milliards d’euros pour stimuler l’investissement, la croissance et la création d’emplois », « l’appel à une consolidation fiscale de croissance » (rigueur budgétaire et augmentation de la tva) ou encore « l’achèvement du marché unique » (libéralisations à tous les étages, notamment dans les services)

 « se félicitent des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union Économique et Monétaire", présenté par les Présidents Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi »

 demandent même d’aller plus vite sur :

a) La mise en place d’ « un cadre financier intégré afin d’assurer la stabilité financière (…) qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients » (il s’agit de renforcer les pouvoirs de la BCE sans revenir sur son, indépendance et de socialiser les pertes des banques qui ont bénéficié de milliers de milliards d’euros de prêts à taux très bas de la BCE qu’elles n’ont réinvestit nulle part)

b) L’approfondissement de la mise en place d’ « un cadre budgétaire intégré destiné à assurer une conduite saine des politiques budgétaires aux niveaux national et européen, sous les aspects d’une coordination, de décisions communes, d’un contrôle plus strict de l’application et de mesures permettant des émissions de dette commune (y compris des instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle, ou le refinancement progressif via un fonds d’amortissement ) » (les fameux eurobonds et les critères de rigueur budgétaire accrues sans lesquels ils ne peuvent fonctionner, ou comment imposer la rigueur la plus stricte et rester dépendants des marchés financiers alors que la BCE pourrait prêter directement aux Etats comme elle le fait pour les banques…)

c) La poursuite de la mise en place d’ « un cadre de politique économique cohérent comportant des mécanismes suffisamment performants pour garantir que les politiques en place dans les États membres assurent la promotion d’une croissance durable, de l’emploi et de la compétitivité, et sont compatibles avec le bon fonctionnement de l’UEM » (de quels mécanismes parle-t-on ici ?)

Ces propositions du texte signé par les présidents des groupes PPE, ALDE, SD et Verts/ALE

 témoignent d’une vision particulièrement floue de la « légitimité démocratique » : « l’exercice commun de la souveraineté à l’égard des politiques communes et de la solidarité » (« commun » comment ? en redonnant le pouvoir aux parlements nationaux et en donnant un pouvoir législatif réel au parlement européen ? en refusant donc l’inscription de la règle d’or dans les constitutions et autres lois organiques ? Rien de tout cela comme on a pu le cvoir précédemment, alors de quoi parle-t-on ?)

 admettent tout de même que le soi-disant rôle de « co-législateur » du Parlement européen n’est que foutaise : « insistent pour que le Parlement européen soit pleinement associé à (l’établissement d’une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire), sur un pied d’égalité et au-delà de son rôle de co-législateur »

 se foutent ouvertement du rôle des parlements nationaux : « estiment que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire » (Protocole 1 :les parlements nationaux ont le droit de discuter avec le parlement européen et de se prononcer dans des délais très courts sur la conformité d’un texte européen avec le seul principe de subsidiarité)