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Le ministère de la Défense a rendu public aujourd’hui 26 octobre 2010 son rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2010[1]. Les ONG CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Amnesty International France, dénoncent l’opacité persistante qu’entretient le gouvernement dans ce domaine. Les organisations appellent les parlementaires à exiger davantage d’informations et de transparence pour garantir un contrôle démocratique sur les transferts d’armes, à l’instar de ce qui se fait dans les autres pays européens.
Contrairement à l’objectif de transparence qu’il est censé atteindre, le rapport 2010 au Parlement confirme l’opacité de la France en matière d’exportations d’armes et limite inévitablement la possibilité d’un contrôle suivi des exportations françaises. Publié plus d’un an après les ventes d’armes dont il rend compte, le rapport comporte un nombre insuffisant de détails sur les matériels livrés ou refusés, leurs destinataires et les garanties obtenues quant à leur utilisation.
La France doit donc impérativement se doter de moyens pour rendre compte régulièrement de ses exportations d’armes. « Ce n’est qu’à la fin de l’année 2012 que nous saurons avec exactitude si des armes françaises ont été livrées en 2011 à la Tunisie, la Libye et à Bahreïn : comment exercer dans ces conditions un réel contrôle démocratique et citoyen sur une question aussi sensible que les transferts d’armes ? » s’interroge Zobel Behalal du CCFD-Terre Solidaire « Le gouvernement doit publier des détails réguliers sur les quantités et les types de matériels livrés ou refusés aux pays tiers par la France, comme ce que fait par exemple la Grande Bretagne, premier exportateur d’armes européen », poursuit-il.
Au lendemain du « printemps arabe », où de nombreuses armes occidentales ont été utilisées pour réprimer dans la violence des mouvements pacifiques, contribuant ainsi à de graves violations des droits humains, certaines pouvant être constitutives de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité, les ONG relèvent que la France n’a toujours pas formellement remis à plat sa politique d’exportations d’armes vis-à-vis de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient.
A l’exemple de ce qui est fait dans de nombreux pays d’Europe [2], il est urgent que la France augmente son niveau d’exigence en termes de contrôle, en impliquant fortement le Parlement. C’est d’autant plus important qu’au cours des cinq dernières années, la France a procédé à des exportations régulières d’armes vers des pays en conflits. Dans ces pays, l’impact négatif des transferts d’armes sur le développement est évident, et les dirigeants sont suspectés d’être responsables de graves violations des droits de l’Homme, voire de crimes de guerres, comme en Colombie, au Pakistan, en Israël ou au Tchad.
Pour Francis Perrin d’Amnesty International France « Ce rapport ne doit pas être qu’une simple formalité, présentant les efforts de promotion du matériel militaire français. Il doit effectivement permettre un débat formel, critique, démocratique et systématique avec les parlementaires. Ils ont besoin de savoir, avec ce rapport, comment le gouvernement a évalué les risques liés à chacune de ses exportations afin de pouvoir contester la pratique française si nécessaire »
Enfin les ONG s’insurgent de la démission du Parlement face à l’une des ses responsabilités. Cela est d’autant plus inquiétant que les députés et les sénateurs avaient déjà renoncé il y a quelques mois à renforcer le dispositif français de contrôle des exportations d’armement[3] en intégrant dans la législation française les engagements pris au niveau européen et de renforcer la transparence et le contrôle post-exportation.
« Dans ce domaine, le silence coupable du Parlement, voire l’apparente soumission des parlementaires français aux positions du gouvernement et de l’industrie de l’armement est plus que troublante » affirme Nicolas Vercken d’Oxfam France « Depuis le début de la législature, les députés français n’ont, par exemple, jamais jugé utile d’auditionner le Ministre de la Défense à l’occasion de la publication de ce rapport annuel. Il serait bienvenu qu’ils s’y mettent avant la fin de leur mandat ! » ajoute t-il.
La France fait preuve d’un très curieux à propos en publiant, le 26 octobre 2011, son rapport annuel au Parlement sur ses exportations d’armes en 2010. Cette publication a lieu en pleine Semaine du désarmement, sujet sur lequel, en revanche, elle reste muette...
Par les voix des porte-paroles du Ministère de la défense et du Ministère des Affaires étrangères, la France annonce fièrement conserver son rang mondial de quatrième pays exportateur avec 5,12 milliards d’euros. D’autre part, elle assure « veiller également au respect de ses engagements internationaux, notamment en matière de transparence ».
Or, comme le confirment ensemble Amnesty international France, Oxfam France, CCFD-Terre solidaire : « contrairement à l’objectif de transparence qu’il est censé atteindre, le rapport 2010 au Parlement confirme l’opacité de la France en matière d’exportations d’armes et limite inévitablement la possibilité d’un contrôle suivi des exportations françaises ».
Dans le contexte du Printemps arabe, au Proche-Orient, en Palestine occupée, en Afrique, on sait que de graves violations des droits de l’Homme, des répressions meurtrières, des crimes de guerre, voire, des crimes contre l’humanité ont été commis avec des armes occidentales, notamment françaises.
Il est impératif et urgent que le Parlement français se saisisse de ces questions. Les parlementaires communistes se sont chaque année opposés au budget de la défense, à la conception même de la stratégie de défense et de sécurité du gouvernement. Le député communiste Jean-Paul Lecoq a d’ailleurs récemment demandé une enquête parlementaire afin d’obtenir toutes les informations concernant la coopération militaire et policière entre la France et le Cameroun, sur les ventes d’armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais.
Le commerce français de l’armement doit faire l’objet d’une mise à plat transparente systématique et d’un règlement très strict sur des critères politiques et éthiques conformes aux valeurs de la République, à l’exigence démocratique, aux buts et aux principes de la Charte des Nations-Unies.
Parti communiste français,
Paris, le 28 octobre 2011.
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