Communiqué de presse PG : Sans droits de la défense effectifs pour tous, pas de justice !

samedi 11 juin 2011.
 

L’accès à la justice et l’égalité devant la justice sont des conditions de la liberté des citoyens. Chacun, quel que soit son revenu, doit avoir la garantie d’être bien défendu. Au moment où les médias se repaissent des péripéties judiciaires de l’affaire DSK et des sommes considérables dépensées pour la défense du prévenu, ils restent silencieux devant la dégradation constante des conditions d’exercice de la justice dans notre pays.

Les avocats du Val d’Oise, après ceux de Seine Saint Denis, ont décidé d’une grève de l’aide juridictionnelle pour protester contre l’indifférence de l’Etat face à leur demande d’ouverture sans délai de négociations sur la refonte de ce système. Mais la machine judiciaire suit son cours et *chaque jour, des justiciables sont jugés (et condamnés) sans l’intervention d’un avocat *et parfois *sans avoir pu accéder à leur dossier*. Cette situation inique est contraire aux conventions internationales signées par notre pays en particulier la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le gouvernement actuel a réduit les dispositifs d’aide juridictionnelle destinés à assurer à chaque justiciable les moyens d’accéder à un avocat. De plus, tous les gouvernements ont élargi considérablement le champ des matières où le ministère d’avocat est obligatoire, notamment dans les litiges avec l’État. Le désengagement de l’Etat, la faiblesse récurrente du budget de la Justice ne permettent plus dans notre république l’exercice d’une justice sereine et égale pour tous.

Le Parti de Gauche proteste contre cette situation et rappelle sa proposition de création d’un service public national de l’aide juridictionnelle doté de moyens suffisants pour permettre à la fois le libre choix de son défenseur et une juste rémunération des avocats assurant aux justiciables une défense de qualité.


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