Par la loi du 25 décembre 1942, signée dumaréchal Pétain, le régime de Vichy amodifié l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, afin de contourner l’interdiction faite à l’Etat de financer des cultes. Elle stipule en effet : « Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public »

En 1905, en accord avec le sens de l’émancipation laïque, seules les réparations desmonuments classés pouvaient être prises en charge par une collectivité ou l’Etat. Cette restriction signifiait que s’il est légitime, dans l’intérêt général, d’entretenir le patrimoine national, il ne l’est pas de donner un privilège financier à une religion, qui ne doit engager que ses fidèles et non la puissance publique. La rédaction modifiée par le régime de Vichy permet donc de contourner le deuxième principe de la loi de 1905 : la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.

Aujourd’hui, c’est sur la base de cette loi de décembre 1942, que nombre d’élu-e-s justifient le financement sur fonds publics de la construction ou de la restauration d’édifices religieux et de lieux de cultes, en croyant peut-être, de bonne foi, se trouver en accord avec la loi laïque de 1905…D’où la nécessité d’une meilleure connaissance des lois et de leur histoire par les élu-e-s qui doivent veiller à leur application.

C’est en s’appuyant sur cet article voulu par Pétain, qu’est organisée la remise en cause de l’égalité entre citoyens, que sont nourries les compétitions entre religions pour jouir indûment de financements illégitimes, et que l’argent de tous se trouve utilisé au profit de certains. Il faut qu’au plus vite reviennent au bien commun les fonds qui lui sont dus, surtout à une époque où les services publics sont mis à mal par l’ultralibéralisme.

Nous, signataires de cette pétition demandons que la version actuelle de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’État, issue du pétainisme, soit abrogée et que soit ainsi rétablie sa rédaction initiale.

Nous saisissons de cette demande les parlementaires afin qu’ils s’engagent sur l’abrogation d’un tel héritage des heures les plus sombres de notre histoire.

Défendre la laïcité, c’est aussi épurer les lois de leur honteuse dénaturation par des gouvernants qui tournèrent le dos à la République et à la démocratie.

Parti de Gauche Pétition laïcité, 63, avenue de la République, 75011 PARIS