Quand Copé (judaïste libéral UMP) et Jacob (catho social UMP) volent au secours des députés peu scrupuleux

samedi 25 décembre 2010.
 

Les responsables UMP Jean-François Copé et Christian Jacob ont déposé trois amendements aux textes sur la transparence financière pour, notamment, supprimer l’incrimination pénale pour les députés qui omettraient « sciemment » de déclarer une partie de leur patrimoine. Ces textes sur l’élection des députés et la transparence financière de la vie politique devaient être discutés, en séance publique, à partir de lundi soir à l’Assemblée.

Les députés avaient adopté le 8 décembre, en commission des Lois, une disposition prévoyant que les députés qui auraient « omis sciemment » de déclarer une partie de leur patrimoine ou auraient fourni « une évaluation mensongère » seraient passibles d’une peine de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende. Il est prévu que les déclarations des députés sur leur patrimoine et leurs revenus soient adressées à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP).

Au motif qu’« il est inutile que la Commission devienne une sorte d’autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d’investigation », le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, le patron des députés UMP, Christian Jacob, et plusieurs autres députés UMP estiment que la nouvelle incrimination pénale prévue par la disposition adoptée en Commission « n’a pas lieu d’être ». L’amendement a été validé par la commission lundi après-midi, contre l’avis du rapporteur.

Le texte vise aussi à permettre à la CTFVP de demander la communication des déclarations d’impôt sur le revenu ainsi que sur l’ISF des élus, si ceux-ci ne la transmettent pas d’eux-mêmes. Copé et Jacob ont essayé, en vain, de supprimer cette disposition lundi en commission. S’agissant de la possibilité pour la CTFVP de demander aux élus une information sur la situation patrimoniale du conjoint séparé ou du partenaire de pacs, ils ont en revanche obtenu gain de cause en faisant supprimer cette mesure.

Le 8 décembre, la commission des Lois avait voté d’extrême justesse l’amendement du rapporteur Charles de La Verpillière (UMP) demandant l’incrimination pénale. Par ailleurs, la commission a approuvé lundi un amendement socialiste selon lequel un candidat, dont l’élection aurait été annulée par le Conseil constitutionnel et qui aurait été déclaré inéligible en raison d’irrégularités de ses comptes de campagne, devra « reverser à l’Etat le montant perçu du remboursement de ses dépenses ». La commission a aussi jugé « incompatible » avec le mandat parlementaire « toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations ».

Enfin, la commission a décidé qu’au cas où un député serait élu au Sénat ou au Parlement européen avant l’échéance de son mandat, son suppléant à l’Assemblée pourra le remplacer sans avoir à passer devant le suffrage des électeurs. La possibilité n’existait jusqu’à présent que dans le cas d’entrée au gouvernement, d’une nomination au Conseil constitutionnel ou d’une prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le gouvernement.


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