PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE FINANCEMENT DU DROIT À LA RETRAITE À 60 ANS

lundi 5 juillet 2010.
 

Le Gouvernement s’apprête à porter un nouveau coup à notre système de protection sociale. Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche et ultramarins apparentés dénoncent ce projet et réaffirment leur attachement à cet ensemble historique de droits sociaux dont la retraite est la clé de voûte.

Dans la première moitié du XXème siècle, à une époque où l’espérance de vie ne dépassait pas 50 ans et où la cessation d’activité rimait avec dépendance et pauvreté, la retraite a de prime abord été envisagée comme une forme d’accompagnement social vers la mort.

Le Plan français de Sécurité sociale, prévu par le programme du Conseil national de la Résistance (CNR) et mis en œuvre par Ambroise Croizat et Pierre Laroque visait « à assurer à tous les citoyens les moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail. » Il n’envisageait pas encore la retraite comme un temps de vie.

A partir des années 1950-1960, sous l’effet conjugué de l’essor économique et démographique d’après-guerre, des luttes sociales, des progrès de la médecine et de l’évolution des modes de vie, l’espérance de vie et son corollaire, l’espérance de vie en bonne santé, ont considérablement augmenté, creusant progressivement l’écart avec l’âge légal de la retraite.

La retraite est dès lors devenue un bien social commun, un droit ouvert par le travail à une nouvelle période de vie dégagée des contraintes du salariat et de l’exploitation patronale, pendant laquelle le travailleur peut choisir de ne pas travailler ou de produire gratuitement, autrement.

Le droit à la retraite concrétise l’aboutissement des luttes sociales du XXème siècle, menées en faveur de l’aménagement des différents temps de la vie : éducation, travail, congés, retraite…

Il constitue un véritable enjeu de civilisation face au « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy.

Un droit continuellement remis en cause depuis 1993.

Depuis l’apparition de notre système de protection sociale, et plus encore depuis 1993, le patronat, la droite libérale et les socio-libéraux n’ont cessé de chercher à remettre en cause cet acquis social, qui repose sur la répartition des richesses produites et freine du même coup les processus variés d’accumulation privative des richesses (capitalisation, financiarisation, spéculation…).

Une accumulation de profits qui se fait au détriment des revenus du travail et ne sert qu’à la spéculation et aux gaspillages destructeurs de la planète.

Le Gouvernement de François Fillon porte une réforme qui s’inscrit dans cette logique : il légifère sous la pression du capital et des marchés financiers, à la faveur d’une crise qu’il minimise d’un côté et instrumentalise de l’autre. Ainsi le gouvernement se drape-t-il dans un catastrophisme comptable pour justifier sa précipitation, et dans le fatalisme démographique pour convaincre l’opinion du caractère inéluctable des régressions sociales qu’il souhaite faire accepter, après de précédentes réformes qui ont déjà fortement dégradé les droits des retraité-e-s.

La réforme et le simulacre de concertation qui l’a précédée s’inscrivent dans la continuité des offensives conduites depuis bientôt 20 ans contre le système par répartition, sous couvert de son sauvetage.

La réforme Balladur de 1993 a marqué un tournant dans la dégradation du droit à la retraite après le passage en 1987 de l’indexation des retraites sur l’indice des prix, lequel évolue moins rapidement que celui des salaires.

Cette modification de l’indexation, l’allongement de 37,5 ans à 40 ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein et par dessus tout le calcul de la pension sur les 25 meilleures années contre 10 précédemment ont contribué à faire chuter considérablement le niveau des pensions versées. Les femmes et les salarié-e-s ayant connu des périodes de précarité ont été les premiers pénalisés par ces mesures.

Pour la première fois depuis l’instauration de la Sécurité sociale, le droit à la retraite auquel pouvaient prétendre les actifs allait être moins accessible et moins favorable que celui de leurs aîné-e-s.

Les réformes de 2003 et de 2008 ont aggravé la situation en faisant entrer dans la loi le principe de l’augmentation de la durée de cotisation, basé sur l’augmentation de l’espérance de vie. Mais elles ont également mis en concurrence le système de répartition en favorisant de nouvelles formes de capitalisation, ménageant ainsi une place de choix aux acteurs financiers.

Alors qu’historiquement notre système de retraites avait pour vocation de résorber la pauvreté des travailleurs âgés, les gouvernements de droite organisent depuis deux décennies la paupérisation des futurs retraité-e-s en durcissant les conditions d’accès à ce droit social.

Les contrevérités assénées par le Gouvernement.

Les chiffres montrent que les retraites sont avant tout malades de la crise qui amplifie les déficits, de l’enracinement d’un chômage de masse, du développement de l’emploi précaire, de la stagnation des salaires et du partage inéquitable des richesses produites.

Faisant peu de cas de ces réalités économiques, le Gouvernement, dans un discours purement idéologique, se livre à la manipulation des chiffres, des défis et des enjeux pour « vendre » une réforme faite de solutions économiquement inadaptées et socialement injustes.

L’obcession démographique

S’ils ne nient pas l’enjeu que constitue le vieillissement démographique, les auteurs de ce texte réfutent en revanche l’utilisation qu’en fait le Gouvernement et estiment que, loin de constituer un obstacle, ce défi démographique conforte le bien-fondé de notre système de protection sociale.

La conjoncture démographique actuelle est marquée par le départ en retraite des papy-boomers et par l’allongement de la durée de vie, qui ne constitue pas un problème mais une bonne nouvelle. Si défi il y a, il réside dans l’adaptation de nos modes de vie et dans notre capacité collective à accompagner le vieillissement de la population.

Car en dépit de l’explosion du nombre de retraité-e-s dans la société, et même si bien souvent la retraite ne correspond plus à la vieillesse, cette question n’a jamais été autant occultée : on parle de cet âge de la vie comme d’une source de difficultés nouvelles pour la collectivité alors qu’il est urgent d’inventer la Cité pour tous les âges, de « passer d’un regard qui dévisage à un regard qui envisage » (Cocteau).

C’est là encore, par delà la question des retraites, un enjeu de civilisation. Les déclarations alarmistes du Gouvernement sur le nombre grandissant des personnes âgées passent sous silence le fait que la population française vieillit moins vite que celles de ses voisins européens, notamment l’Allemagne, souvent prise en exemple par le Gouvernement. Elles occultent aussi le fait que la fécondité en France assure presque le renouvellement des générations et rend par conséquent moins précaire le financement de la protection sociale à moyen terme.

Le financement des pensions des actuels retraité-e-s ne dépend d’ailleurs pas de l’évolution des variables démographiques mais du rapport entre le nombre de retraité-e-s et le nombre de cotisant-e-s, ces derniers étant la variable déterminante.

Or en France, si le nombre de cotisant-e-s est encore élevé par rapport au nombre de retraité-e-s, il faut constater qu’à peine plus de la moitié de ces actifs occupe un emploi à temps plein ou équivalent. Les déficits des régimes de retraites et de protection sociale sont moins la conséquence d’un phénomène démographique que d’un mode de croissance économique non durable, incompatible avec un système social fondé sur la juste répartition des richesses au profit de l’intérêt général.

La question posée est donc bien celle de la répartition des richesses. Si l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général (26,8 milliards d’euros) de la CNAV et du FSV (9,3 milliards d’euros) est bien réelle, elle résulte essentiellement de la crise. Les 680 0000 suppressions d’emploi de ces 18 derniers mois sont venues s’ajouter aux effets désastreux des politiques économiques et de l’emploi entraînant une baisse inédite de la masse salariale et par conséquent des ressources des régimes.

Des solutions gouvernementales économiquement inadaptées et socialement injustes.

Les solutions proposées par le Gouvernement pour faire face aux besoins de financement ne diffèrent ni dans la forme ni dans l’esprit de celles des précédentes réformes.

Mesures phares de cette réforme, l’allongement de la durée de cotisation, le report à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite et le report en conséquence à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote auront les mêmes effets que précédemment : elles toucheront encore davantage les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues et les salarié-e-s ayant connu des périodes de précarité, et amplifieront la paupérisation des retraité-e-s.

En définitive ces mesures creuseront plus encore les inégalités déjà profondes entre les hommes et les femmes, et entre les salarié-e-s eux-mêmes. Les mesures restrictives envisagées en ce qui concerne la pénibilité reviennent ni plus ni moins à instaurer au cas par cas et sur contrôle médical, pour les salarié-e-s cassés par le travail, une retraite sur ordonnance. Plutôt que de reconnaître la pénibilité de tel secteur ou tel métier, le Gouvernement exigera du salarié qu’il justifie d’une incapacité de travail d’au moins 20% pour être autorisé à ne plus travailler à partir de 60 ans sans être pénalisé.

Peut on trouver meilleur emblème du mépris du Gouvernement et du patronat à l’égard des salarié-e-s souffrant d’une maladie professionnelle non reconnue, des salarié-e-s exposés aux produits dangereux et de tous ceux qui ont contribué au-delà de leurs forces à la production des richesses de l’entreprise et de la Nation ? Rappelons qu’en France, à l’âge de la retraite, l’espérance de vie d’un travailleur manuel est inférieure de 7 ans à celle d’un cadre.

En outre, sans tenir le moindre compte de la situation alarmante de l’emploi des jeunes, le Gouvernement envisage d’aider pendant un an les entreprises qui embaucheront une personne âgée de plus de 55 ans, au risque d’une précarité accrue pour les salarié-e-s de moins de 30 ans et de plus de 50 ans… A l’instar des mesures d’exonération de cotisations sociales sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires, cette incitation se révélera coûteuse et socialement désastreuse.

La validation automatique de 6 trimestres (au lieu de 4 actuellement) pour les chômeurs non indemnisés, en lieu et place d’une véritable politique de l’emploi en direction des jeunes, porte témoignage de la radicale insuffisance des mesures proposées sur le terrain de la solidarité.

Il en va de même de l’intégration de l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité dans le salaire de référence servant de base au calcul de la retraite.

Les sanctions visant les entreprises qui n’établiraient pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales relèvent là encore de l’affichage, les employeurs n’étant pas sanctionnés pour la discrimination qu’ils pratiquent délibérément. L’égalité salariale est pourtant, à l’évidence, une des clés du financement de la protection sociale, et la seule garantie pour les femmes de partir en retraite avec une pension décente. Pour tenter de masquer l’injustice de sa réforme, le Gouvernement présente comme des mesures d’équité de bien maigres prélèvements sur les revenus du capital et les hauts revenus, et la remise en cause des prétendus privilèges de la Fonction publique. Mais ces mesures ne font en réalité que confirmer l’injustice sociale au cœur du projet gouvernemental.

Les recettes supplémentaires sur les revenus du capital et les hauts revenus, l’augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, la suppression de deux niches fiscales alors qu’il en existe plusieurs centaines, la taxation au premier euro des plus-values de cessions mobilières, l’augmentation d’un point de l’imposition de la plus haute tranche des revenus (alors que les fonctionnaires devront fournir un effort beaucoup plus important) et le calcul annualisé des allègements de charge sur les salaires rapporteront 3.7 milliard par an, pour un rendement de 4.6 milliards en 2020. Ces chiffres sont à comparer avec les effets attendus de l’allongement de la durée de cotisation, le report de l’âge de la retraite et l’alignement du public sur le privé, sensés rapporter plus de 25 milliards d’euros à l’horizon 2020… Preuve s’il en fallait que la contribution du capital reste symbolique. Alors que 50% des déficits sont dus à la crise financière, les salarié-e-s devront supporter 85% du poids de la réforme.

Le Gouvernement manipule à l’envi le concept d’équité pour justifier la restriction des droits des fonctionnaires en alignant leurs taux de cotisations salariales sur ceux du privé, en fermant le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants après 15 ans de service – au détriment une fois encore des femmes – en alignant, enfin, les régimes d’obtention du minimum garanti.

Les pistes retenues par le Gouvernement organisent une véritable régression sociale qui viendra renforcer les inégalités. Il s’agit de faire payer aux salarié-e-s l’impact de la crise sur la protection sociale et de satisfaire aux exigences des agences privées de notation.

Malgré toutes ces dispositions, le Gouvernement n’atteint pas l’objectif de financement pérenne des régimes de retraite. Il envisage donc de piller dès 2011 le Fond de Réserve des Retraites (34 milliards d’euros) qui devait être abondé jusqu’en 2020 pour faire face au « pic » démographique. Preuve que le défi démographique n’est pour lui qu’un prétexte à la mise en œuvre précipitée de sa réforme.

Le refus obstiné de jouer sur les bons leviers condamne le Gouvernement à l’échec.

Des politiques de l’emploi inefficaces.

« La Sécurité sociale […] commande l’élimination du chômage. Elle suppose d’abord une organisation adaptée, assurant le plein emploi […] » (Pierre Laroque, 1946).

Dans son aveuglement, le Gouvernement refuse de reconnaître le caractère contre-productif de ses politiques économiques et de l’emploi.

La loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) d’août 2007 constitue le premier et principal marqueur de la politique du Gouvernement Fillon. Les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires sont une réponse à l’exigence récurrente du patronat d’une réduction du coût du travail (au profit des revenus du capital). Combinées à des gains de productivité particulièrement élevés (la France se place au premier rang des pays industrialisés) et à des attentes en termes de rentabilité, ces exonérations contribuent au maintien d’un fort taux de chômage et d’un faible niveau des salaires, et sont donc largement responsables de l’assèchement des cotisations sociales.

Ces politiques de l’emploi ne poursuivent en réalité qu’un seul objectif : la réduction par tous les moyens des prélèvements sociaux, désignés sous le vocable impropre de « charges sociales ».

Les tenants de cette vision de l’économie défendent l’idée que ces prélèvements sociaux doivent être supportés non par les entreprises mais par l’impôt ou par les travailleurs eux-mêmes, dans une logique d’individualisation de la prise en charge des risques (maladie, chômage, retraite).

Cette conception est contraire à la philosophie de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité, où les prélèvements sociaux servent à redistribuer une partie de la richesse produite sous forme de prestations sociales afin de protéger chacun contre les risques de la vie.

Elle remet en cause l’existence même de la retraite par répartition.

Le modèle défendu par le gouvernement ne poursuit d’autre dessein que d’augmenter la part des profits au détriment de l’investissement productif et de l’emploi.

Les auteurs de cette proposition rejettent vigoureusement cette approche qui fait fi de la responsabilité propre des entreprises et de la contribution centrale des salarié-e-s à la création de richesses.

L’enjeu de l’égalité hommes-femmes

Les femmes ont été déjà beaucoup plus frappées que les hommes par les réformes passées qui se sont soldées en moyenne par une baisse de 20% de leurs pensions. Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes sont très importantes (811€ en moyenne pour une femme, contre 1410€ pour un homme). Le Gouvernement n’envisage pourtant pour elles que des dispositions marginales, traitées dans le volet solidarité de la réforme.

En 2004 seules 44% des femmes avaient une carrière complète (contre 86% des hommes). 82% des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, elles sont davantage touchées par le chômage et perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes.

Pour elles les réformes qui se sont succédées depuis près de 20 ans constituent de véritables régressions. Il en va ainsi de l’allocation parentale d’éducation étendue en 1994 aux parents de deux enfants, qui éloigne durablement les femmes de l’emploi (en 4 ans, le taux d’activité des mères de deux enfants a chuté d’au moins 18 points).

La comparaison des taux d’emploi des femmes dans les 27 pays de l’Union européenne est d’ailleurs instructive : la France vient au 15ème rang, avec un taux d’emploi féminin inférieur de plus de 13 points à celui des pays comme le Danemark ou la Suède.

L’amélioration du taux d’emploi des femmes est donc possible. Elle suppose la création d’emplois de qualité, à temps complet, à l’opposé des emplois atypiques et précaires qui leur sont trop souvent proposés. Le développement d’un service public de la petite enfance, le rattrapage des salaires des femmes et la majoration de cotisations employeurs pour ceux d’entre eux qui pratiquent des discriminations salariales ou imposent des temps partiels à leur personnel féminin sont de puissants leviers pour rétablir l’équilibre et tendre vers une réelle égalité hommes-femmes.

L’exigence d’une nouvelle répartition des richesses

La crise a porté sur le devant de la scène l’épineuse question du partage des richesses. Le Gouvernement fait tout pour occulter ou contourner cette question pourtant centrale s’agissant des retraites. La majorité, sous la houlette du Président de la République, s’est tristement illustrée dès le début du quinquennat en faisant voter le bouclier fiscal qui en dit long sur la conception que nos dirigeants actuels se font du partage des richesses créées au nom de l’intérêt général.

« Tous les chiffres sont sur la table […], si nous voulons sauver notre système de retraites, nous ne pouvons plus différer les décisions. » lançait N. Sarkozy le 15 février 2010.

Force est pourtant de constater que tous les chiffres ne sont pas sur la table. Le Gouvernement et les principaux médias se gardent bien d’évoquer les deux points noirs du débat économique et social : le partage des richesses créées et la financiarisation de l’économie. Les mécanismes spéculatifs ne sont pas compatibles avec la logique redistributive. Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9.3% entre 1983 et 2006 (soit l’équivalent de près de 100 milliards d’€ par an qui bénéficient au capital plutôt qu’au travail) tandis que sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3.2% à 8.5% du PIB (et de 5% de la valeur ajoutée à près de 25%).

La proportion croissante des revenus accaparés par le capital se double de l’utilisation des revenus du capital contre l’emploi (spéculation, délocalisation).

Trois chiffres illustrent l’impossible coexistence du capitalisme financier avec notre système de protection sociale par répartition : entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19% tandis que le PIB (notamment en raison des gains de productivité) augmentait de 33% et que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143%…

Par ailleurs la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure (29% contre 15%) à celle de leurs cotisations sociales.

Il devient donc de plus en plus difficile pour les entreprises et le secteur financier de concilier le maintien d’un taux d’emploi élevé, leur contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu’ils doivent servir au capital, eux-mêmes détournés de l’investissement productif.

Seule une meilleure répartition des richesses entre travail et capital, combinée au développement de l’emploi qualifié et rémunéré à sa juste valeur permettra de répondre efficacement à l’enjeu du financement de notre modèle de protection sociale et de préserver cet acquis précieux et libérateur.

Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la désintoxication de l’économie à la financiarisation. C’est le sens de la présente proposition de loi (Suivre le dossier à l’Assemblée Nationale)


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