Liberté tarifaire contre tarifs opposables : le droit à la santé sera réservé à ceux qui auront les moyens de l’acheter ! Pour l’Ufal, le droit à la santé doit être reconnu comme un droit fondamental.

L’un des facteurs essentiels du progrès social dont nous bénéficions depuis la fin de la deuxième guerre mondiale est, sans conteste, le dispositif d’assurance maladie mis en oeuvre à la libération.

Un dispositif conçu pour répondre au principe édicté par la Constitution : la santé est un droit que la Nation garantit au citoyen.

La santé est donc un bien collectif qui implique des mécanismes de solidarité gérés par un service public.

Pour atteindre ses objectifs sans remettre en cause le statut libéral de la médecine, l’assurance maladie a passé des conventions avec les professionnels de santé. En contrepartie de multiples avantages, ces « contrats » engageaient les professionnels à appliquer des tarifs opposables permettant un remboursement optimal de la dépense faite par le malade.

Entrant véritablement dans les faits à partir de 1960, ces conventions et l’opposabilité des tarifs ont subi depuis des atteintes majeures : en 1980 avec la création d’un secteur conventionnel au sein duquel les médecins fixent librement leurs tarifs ; en 2004 lorsque la loi « Douste-Blazy » a permis aux spécialistes du secteur 1 de dépasser les tarifs conventionnels lorsqu’ils sont consultés sans avis préalable du médecin traitant. Aujourd’hui, par rapport aux tarifs de remboursement, la dissociation avec les honoraires est de plus en plus importante. Dans certaines régions, il n’y a quasiment plus de médecins en secteur 1 (dans les spécialités notamment) et les dépassements augmentent de 10% par an depuis dix ans.

Des dépassements qui restent à la charge des malades ou, lorsque ceux-ci en disposent, sont partiellement remboursés par les assurances complémentaires.

Cédant aux pressions des syndicats de médecins ultra-libéraux (il s’agit plutôt d’un accord tacite), c’est cette situation extrêmement préoccupante que le gouvernement s’apprête à aggraver en élargissant la liberté tarifaire par la création d’un secteur conventionnel dit « optionnel ».

Ainsi, dans quelques années, le droit à la santé sera réservé à ceux qui auront les moyens de l’acheter.

Raymond Mari

Lucette Guibert, 06 85 30 46 60

Fait à Paris, le 26 octobre 2006