Veillée d’armes sur la loi prévention de la délinquance

jeudi 26 octobre 2006.
 

En ce mois d’octobre, PRS a organisé un atelier de lecture en région parisienne sur la loi Prévention de la délinquance. Des militants venus de Paris, la Seine et Marne, les Yvelines, l’Essonne et les Hauts de Seine sont venus assister à la présentation de la loi assurée par Audrey Galland, responsable des ateliers de lecture PRS et par une invitée exceptionnelle, Hélène Franco, Vice-présidente du Syndicat de la Magistrature et juge pour enfants au Tribunal de Bobigny. Leur objectif ? S’informer pour agir.

L’ambiance était studieuse... Très studieuse même !

Les réponses d’Hélène Franco ont permis aux animateurs d’ateliers de lecture de comprendre à quel point ce projet de loi est une pierre supplémentaire de la droite à la construction d’une société où les valeurs républicaines sont violées. Une camarade a très justement dit « cette loi ne devrait pas s’appeler prévention de la délinquance, mais redéfinition de la délinquance ! » tant elle modifie en profondeur la notion de la délinquance défendue par les républicains de gauche.

Article après articles tous les dispositifs traditionnels de prévention de la délinquance deviennent des outils de répression et de punition

En effet, on comprenait, article après article que la prévention, que tous les outils de prévention mis en place au fil des ans étaient détournés, contournés, et que cette loi en faisait peu à peu des outils de répression de la délinquance. Hélène Franco nous a mis au défi de trouver dans cette loi un seul article qui soit animé par un souci de prévention.

Par exemple, Hélène Franco a montré comment des outils qui sont des outils de prévention dans les mains des juges pour enfants, deviendraient avec ce projet de loi des outils de répression dans les mains des maires. Prenons un exemple : la mise sous tutelle des allocations familiales. Le juge pour enfant peut mettre sous tutelle des allocations familiales avec l’accord des parents. Cette décision se prend dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’objectif de cette procédure judiciaire est de mettre en œuvre toutes les actions sociales permettant à une famille de sortir de la situation qui l’a conduite devant le juge. La mise sous tutelle des allocations familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire s’inscrit donc dans une solution de long terme dont l’objectif est d’accompagner les familles à sortir d’une impasse. Depuis la loi égalité des chances (notamment connue pour l’amendement qui devait créer le CPE) le maire peut demander directement une mise sous tutelle des allocations familiales. Le juge n’intervient pas, la famille n’est pas contactée. Elle est seulement sanctionnée. La loi sur la prévention de la délinquance prévoit la possibilité pour le maire de créer des fichiers portant notamment sur l’absentéisme scolaire. Cette nouvelle loi enrichit donc le dispositif de surveillance généralisé, et des outils permettant aux maires de jouer les shérifs.

Notons d’ailleurs que de nombreux maires s’opposent aux diverses mesures de cette nature présentes dans ce projet de loi.

Une loi qui crée des catégories de personnes irrémédiablement dangereuses

Une autre camarade faisait judicieusement remarquer que ces mesures reflétaient une conception libérale de l’Etat, c’est-à-dire « un Etat qui se consacre à fond à une seule chose, punir ».

Elle faisait allusion au fait que dans l’esprit de cette loi, l’Etat ne devrait plus prévoir de dispositifs d’accompagnement social, parce qu’un mineur primo délinquant était condamné à être un malfrat toute sa vie ! Dans cette philosophie, il faut tout de suite enfermer le mineur, l’éloigner du reste de la société. Il en va de même des personnes atteintes de troubles mentaux : elles ne sont plus hospitalisées à la demande d’un médecin à leur demande ou à celle de leur famille pour être soignées. Elles sont internées à la demande du maire et du Préfet pour ne pas troubler l’ordre public. Une fois encore, l’esprit de la loi n’est pas de soigner, mais d’éloigner ces personnes du reste de la société. Notons bien que les personnes atteintes de troubles psychiques, avec cette loi, entrent dans la catégorie des personnes délinquantes. Elles sont délinquantes avant d’être malades ! Sans compter que le projet de loi prévoit de les ficher pour une durée de cinq ans.

Cette conception réactionnaire est de surcroît coûteuse nous expliquait de plus Hélène Franco. Quand on annonce qu’il faut interner les mineurs dans des centres éducatifs fermés dès leur premier acte de délinquance, il faut avoir à l’esprit que le prix d’une journée en centre éducatif fermé coûte 650€ par jour... Avec cette loi, le nombre de centres éducatifs fermés devrait être démultiplié, et le coût de cette mesure aussi. Pourtant, les libéraux ne nous expliquent-ils pas sans cesse qu’il faut réduire les dépenses à cause de la dette de l’Etat ?

Le débat devait durer deux heures. Ce fut un peu court pour parler de tout ! De nombreuses autres questions ont été posées.

Les camarades présents sont repartis renforcés. Plusieurs d’entre eux prévoient d’organiser à leur tour des ateliers de lecture près de chez eux. Ainsi, nous serons tous mieux armés pour nous mobiliser avec les travailleurs sociaux, magistrats, médecins et maires qui combattent ce projet de loi. Ils auront besoin du soutien des citoyens dans les manifestations qu’ils organisent pour faire reculer la droite sur ce nouveau projet de loi.

Vous voulez organiser un atelier de lecture ? Demandez de l’aide. Récupérez le matériel mis en ligne.


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