Faisant suite à l’arrêt du 6 février 2008 de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation – dont nous avions dénoncé la remise en cause qu’il impliquait du droit à l’avortement – les ministres de la Justice et de la Santé publient au journal officiel du 22 août, deux décrets et leurs arrêtés modifiant les conditions d’établissement d’un « acte d’enfant sans vie » et autorisant son inscription sur le livret de famille des parents. (...)