Depuis le 1er janvier 2006, en application d’un décret en date du 14 janvier 2005, élaboré par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, un certain nombre de dispositions nouvelles, en apparence plus contraignantes que par le passé, relatives au contenu du rapport annuel du délégataire, sont réputées, selon les tenants de la délégation de service public, « instaurer une relation nouvelle entre les collectivités et les entreprises ». En (...)