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Lettre ouverte commune adressée à Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration

mercredi 30 mai 2007
ACAT France - ADDE - AMNESTY International - ANAFE - CIMADE - GISTI - LDH - MRAP - Syndicat des avocats de France (SAF) - Syndicat de la Magistrature (SM) Monsieur Brice Hortefeux Ministre de l’Immigration, 101 rue de Grenelle 75007 Paris LETTRE OUVERTE Paris, le 22 mai 2007 Objet : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme parce qu’elle ne respecte pas ses obligations en matière de droit à des recours suspensifs. Monsieur le ministre, Vous (...)


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