Ce 10 Mai 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un deuxième arrêt sur les droits des conjoints unis par un PACS. Il s’agissait de traiter du cas allemand. Le PACS est là-bas réservé aux couples homosexuels. L’arrêt se penche sur le fait que le bénéfice du versement des pensions de retraites en cas de décès d’un-e des conjoint-e-s ne soit réservé qu’aux conjoins mariés. Les conjoints légalement unis au titre du PACS sont donc exclus de (...)