mardi 15 mars 2011
par Hélène Franco, animatrice de la commission "Justice et libertés" du PG, Pascale Le Néouannic (conseillère régionale Ille de France BN du PG)
Le Conseil constitutionnel a invalidé le 10 mars 2011 treize dispositions de la loi LOPPSI 2, fourre-tout répressif emblématique d’un pouvoir aux abois qui court après l’extrême-droite.
Alors que le Conseil constitutionnel a précédemment validé d’autres lois de durcissement de la répression à l’égard des mineurs, il a rejeté cette fois-ci des dispositions votées par le Parlement : la comparution immédiate et les peines-planchers applicables dès le premier acte pour (...)