Le président de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, Dominique Pauthe, a accepté de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un avocat de la défense et portant sur la prescription des faits pour 21 des 28 emplois fictifs. Dans la foulée le tribunal a estimé qu’il fallait aussi retarder l’examen du second volet de l’affaire qui porte sur sept autres emplois présumés fictifs. Les (...)