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Concurrence libre et non faussée dans les hôpitaux... Bolkestein sur hôpital : le rapport In’t Veld

mardi 24 mai 2005
Ce rapport porte le nom d’une députée européenne, libérale néerlandaise. Il vise à modifier dans un sens libéral une décision de la Commission européenne. Cette décision avait pour objectif de dispenser de contrôles bruxellois a priori certaines aides publiques versées en compensation des services publics. D’abord les aides publiques de faible montant (moins de 15 millions d’euros) allouées à des services publics de faible taille (moins de 50 millions d’euros de (...)


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