Ce rapport porte le nom d’une députée européenne, libérale néerlandaise. Il vise à modifier dans un sens libéral une décision de la Commission européenne. Cette décision avait pour objectif de dispenser de contrôles bruxellois a priori certaines aides publiques versées en compensation des services publics.
D’abord les aides publiques de faible montant (moins de 15 millions d’euros) allouées à des services publics de faible taille (moins de 50 millions d’euros de (...)